Tout ce que vous devez savoir sur le contrôle électrique
Sofie Demeulemeester
Responsable juridiqueToutes les habitations disposent d’une installation électrique. Des installations mal entretenues, vétustes ou défectueuses sont une source potentielle de risques tels que des courts-circuits, des électrocutions ou même des incendies. C’est pour ces raisons que le contrôle électrique a toute son importance.
- Qu’est-ce qu’un certificat de contrôle électrique ?
- A quel moment ce contrôle électrique est-il obligatoire ?
- Que faire si mon installation électrique est refusée ?
Qu’est-ce qu’un certificat de contrôle électrique ?
Le certificat de contrôle électrique est un rapport qui identifie l'état et la conformité des installations électriques de votre bien. Un tel document de contrôle doit obligatoirement être effectué par un organisme de contrôle agréé d’après les normes RGIE (Règlement général sur les installations électriques).
A quel moment ce contrôle électrique est-il obligatoire ?
Si vous envisagez de vendre votre habitation, alors vous devez obligatoirement présenter un certificat de contrôle électrique à l’acquéreur. Le rapport de contrôle doit être remis à l’acquéreur au plus tard au passage de l’acte authentique.
En principe, les installations électriques installées après le 1er octobre 1981 disposent déjà d'un rapport de contrôle. En tant que vendeur, si vous ne trouvez plus ce rapport ou que des modifications importantes ont été apportées à l'installation entre-temps ou encore que ce rapport est vieux de plus de 25 ans, un nouveau contrôle de l'installation devra être effectué.
Les installations électriques antérieures au 1er octobre 1981 devront être contrôlées dans tous les cas s’il y a vente.
Que faire si mon installation électrique est refusée ?
Il arrive souvent que lors du contrôle de votre installation électrique, l'organisme de contrôle constate un certain nombre d'infractions ou de défauts dans l'installation électrique. Cela ne signifie pas pour autant que la vente du bien ne peut pas avoir lieu : le vendeur est uniquement soumis à l’obligation de délivrer le rapport de contrôle. Cette obligation n’implique pas la mise en conformité complète des installations électriques avant la vente : c’est uniquement l’état des installations qui doit être porté à la connaissance de l’acquéreur selon certains délais.
Si l'installation est jugée non conforme, l'acheteur dispose d'un délai de 18 mois (installation électrique mise en service avant le 01.10.1981) après l'exécution de l'acte authentique de vente, ou de 12 mois (installation électrique mise en service après le 01.10.1981) après la date du contrôle, pour remettre l'installation en conformité. Dans ce délai, l'acheteur doit procéder à une nouvelle inspection démontrant la mise en conformité complète de l'installation électrique.
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