Puis-je payer cash l'achat de ma maison ou appartement, de mon local commercial ou de mon bâtiment industriel ?

La lutte contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale

Grâce à cette règle stricte - adoptée dans le cadre de la loi anti-blanchiment - le gouvernement a pour ambition de progresser dans la lutte contre le blanchiment et l’évasion fiscale. Payer au comptant va souvent de pair avec de l’argent noir. Grâce à l’adoption de cette interdiction, il est désormais beaucoup plus difficile de blanchir de l’argent par le biais de transactions immobilières.

De plus, le financement en espèces entraîne une diminution du prix de vente au niveau de l’acte notarié ce qui désavantage l'État, vu que les droits d’enregistrement et la TVA sont calculés en fonction de ce prix de vente. L'État percevra donc moins de recettes fiscales.

Les transactions suspectes doivent obligatoirement être signalées

Parallèlement à l'adoption de l'interdiction du cash, les notaires et les agents immobiliers ont l'obligation de signaler toute transaction suspecte à la CTIF (cellule de traitement des informations financières). L'acquisition d’une habitation sans visite préalable peut, par exemple, être considérée comme une transaction suspecte.

En outre, l'interdiction du cash offre une protection supplémentaire à l'acheteur et au vendeur. N’oublions pas qu’un paiement en espèces est basé sur la confiance mutuelle entre deux parties, et par conséquent, dans la plupart des cas, il n’y a pas de documents officiels établis. Supposons qu'après avoir reçu le paiement en espèces, le vendeur refuse soudainement de coopérer ou disparaît comme par magie, alors vous êtes perdant sur toute la ligne.

Plus de cash du tout ?

Exactement ! L’interdiction du cash est absolue, et plus un seul euro ne pourra être payé cash ! Cela s'applique à la fois au prix d'achat du bien et à l’acompte, qui équivaut généralement à environ 10 % du prix.

Le paiement complet doit être effectué par virement bancaire ou par chèque. De plus, il est obligatoire d'indiquer également le(s) numéro(s) de compte à partir duquel (desquels) l'argent sera versé et l'identité du titulaire de ce(s) compte(s).

Une exception est faite pour le paiement de services. Dans ce cas, un maximum de 3 000 euros peut être payé en espèces (par exemple, les frais de notaire peuvent encore être payés en partie en espèces).

Sanctions

Si vous décidez de payer une partie du prix en espèces, n'oubliez pas que cela entraîne de lourdes pénalités. Non seulement l'acheteur et le vendeur, mais aussi le notaire et l'agent immobilier risquent des sanctions pénales. Celles-ci peuvent inclure des peines de prison ainsi que des amendes. Si acheteur et vendeur s'entendent pour dissimuler le prix exact et ainsi tenter d'échapper aux droits d'enregistrement, le contrat de vente pourra être annulé.

Ne vous laissez donc jamais convaincre de payer une partie du bien immobilier en espèces !

Si vous avez d'autres questions à ce sujet, vous pouvez toujours contacter l'un de nos agents !