Acompte lors de l’achat d’une habitation, bien commercial ou bien professionnel

Accord conventionnel

Lors de l'achat d'un bien immobilier, le(s) vendeur(s) et le(s) acheteur(s) sont libres de convenir si un acompte sur le prix d'achat doit être versé ou non, et à quel moment il doit être versé. Il est habituel et conseillé de prévoir contractuellement le paiement d'une avance au moment de la signature de la convention provisoire ou compromis : après tout, un paiement anticipé substantiel prouve un certain "sérieux" de la part des deux parties au moment de conclure un accord. En outre, l'acompte peut servir d'indemnité si le compromis est annulé en raison d'une faute de l'acheteur.

Montant librement consenti

Les parties peuvent également convenir librement du montant de l'avance : il n'y a pas de limite minimale ou maximale fixée par la loi. En pratique, un acompte égal à 10% du prix d'achat est généralement prévu.

Il existe toutefois une exception à cette règle : si la vente relève de la "loi Breyne" (= vous achetez une maison qui doit encore être construite ou qui est "en construction"), un acompte ne peut être demandé qu'au plus tôt lors de la signature du contrat de vente provisoire et ne peut dépasser 5 % du prix d'achat total.

Ne payez pas directement au vendeur

Nous recommandons de ne pas verser l'acompte directement sur le compte du vendeur. Supposons que le vendeur ait des problèmes financiers qui entraînent l'annulation de la vente, il sera dans ce cas plus difficile de récupérer l'avance versée. L'expérience montre qu'un tel problème se pose moins dans le cas de la vente de nouveaux projets de construction - où un promoteur agit comme vendeur - puisque ce promoteur est un acteur professionnel. Par conséquent, dans ces cas, l'avance est souvent versée directement au promoteur-vendeur.

Il est toujours plus prudent de transférer l'avance sur le compte tiers de l'agent immobilier ou du notaire instrumentant. Ils conserveront ce montant jusqu'à l'exécution de l'acte de vente notarié. Par ailleurs, si l'avance est qualifiée de "garantie" dans le compromis, cela ne constitue pas juridiquement un "paiement", de sorte que ces fonds restent en principe dans le patrimoine de l'acheteur jusqu'à la passation de l'acte notarié.

Pas de paiement cash!

Depuis le 01.01.2014, dans le cadre de la réglementation anti-blanchiment d'argent, il est interdit de payer l'avance / le solde du prix d'achat en espèces lors de l'achat d'un bien immobilier. L'avance ne peut être payée que par chèque ou par virement bancaire. De même, l'origine de l'argent (c'est-à-dire à partir de quel numéro de compte il est transféré et à qui appartient ce compte) doit être mentionnée dans le compromis et l'acte notarié.