En tant que locataire, puis-je posséder un animal domestique ?

Les droits fondamentaux

Il n’existe aucune loi, ni convention octroyant au locataire le droit exprès (absolu) de posséder des animaux de compagnie. Cependant, ces dernières années, nous avons remarqué une évolution significative en faveur du locataire. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme proclame le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale. La possession d’un animal domestique fait, en principe, partie de ce droit. À priori, il sera donc difficile pour le bailleur d’appliquer (ou de rendre exécutoire) une interdiction formelle concernant la possession d’animaux, même par le biais d’une clause dans le contrat de bail.

Des accords contractuels

Cela dit, dans un contrat de bail privé, des accords contractuels peuvent être conclus entre propriétaire et locataire concernant la présence ou non d'animaux de compagnie.

Bien entendu, les deux parties doivent accepter l'arrangement. Et si un locataire devait quand même enfreindre l'interdiction contractuelle, cette « infraction » ne pourra, à priori, pas être considérée comme une violation contractuelle grave, simplement en raison du droit fondamental à la vie privée de chacun, cité plus haut.

Si le juge doit rendre un jugement, il devra considérer les circonstances réelles (par exemple, la probabilité d’une éventuelle nuisance, la situation du bien immobilier, le type d’animal, etc.). Ce n'est que dans des cas exceptionnels que le tribunal dissoudra un bail parce qu'un locataire possède un animal de compagnie.

Cela étant dit, cela ne dispense pas le locataire de se comporter en « bon père de famille ». La détention d’animaux dangereux dans un environnement inapproprié ou pouvant provoquer des nuisances sévères constitue un réel motif de dissolution. De plus, le locataire sera toujours responsable pour tout dommage (supplémentaire) causé à la propriété du fait de la présence d’un animal de compagnie. Un état des lieux en bonne et due forme est indispensable pour pouvoir constater les dégâts. Ensuite, le bailleur pourra retenir les coûts de dédommagement y afférent via la garantie locative en fin de bail.

Le règlement d’ordre intérieur

Si vous louez un appartement, il se peut qu’il existe une interdiction au sein du règlement d’ordre intérieur de la copropriété, et les locataires ne peuvent pas y déroger. Dans ce cas précis, au-delà de la loi sur la vie privée (du locataire), les besoins des autres résidents de l’immeuble entrent également en ligne de compte. Si la jouissance paisible des lieux doit être garantie pour tous, alors l’interdiction absolue de posséder des animaux de compagnie est justifiée.