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Comment faire une offre ?

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Sofie Demeulemeester
Responsable juridique
20 juin 2024
Belgique

Êtes-vous intéressé par l’achat d’une maison ou d’un bien professionnel, alors l’étape suivante est, en toute logique, la soumission d’une offre. Dans ce cas, soyez prudent. Une fois que vous avez rédigé une offre, vous ne pouvez plus faire marche arrière ! Nous vous donnons quelques orientations utiles.

Une offre est contraignante !

En tant que candidat acquéreur, lorsque vous présentez une offre pour une habitation ou un bien professionnel, votre offre est contraignante. La décision finale revient alors intégralement au vendeur. Si le vendeur accepte l'offre proposée, alors la vente est fondamentalement conclue car à ce moment-là, il y a accord par rapport aux éléments de base de la vente, c'est-à-dire les parties, le prix et le bien.

Si le vendeur refuse l'offre et fait une contre-offre, l'offre de départ devient caduque et la décision revient au candidat acquéreur. Le vendeur est alors lié par la contre-offre proposée.

Faire une offre ? Quelques conseils !

1. Soyez suffisamment informé.

Avant de faire une offre pour une habitation ou un bien professionnel, il est préférable de consulter la banque. Ils peuvent vous informer correctement sur vos possibilités financières. Cela vous permet de faire une offre réaliste et financièrement viable.

Assurez-vous également d'être correctement informé de tous les aspects de la propriété ou du bien professionnel avant de faire une offre. Pensez aux informations suivantes : PEB, attestation du sol, renseignements urbanistiques, contrôle électrique (pour les habitations), etc. Une fois que l’offre est acceptée par le vendeur, vous êtes engagé dans l’achat du bien.

2. Déterminez la durée de validité

Lorsque vous faites une offre, vous courez le risque que le vendeur vous fasse patienter un certain temps, par exemple, en vous faisant attendre indéfiniment avant de prendre sa décision. Pour éviter cela, nous vous recommandons de limiter l'offre faite dans le temps en fixant une date d'expiration ou une période de validité à l'offre. Si vous n'avez pas défini de période de validité, l'offre est en principe à durée indéterminée. …

3. Par écrit

Pour éviter les discussions concernant l'offre, nous vous recommandons de toujours rédiger l'offre par écrit (c'est la promesse d'achat). De cette façon, vous pouvez indiquer le montant de l'offre et inclure toute mention supplémentaire. Les éléments suivants doivent certainement être formulés de manière claire et sans ambiguïté :

  • Le prix (en chiffres et en lettres)

  • L’objet (l’adresse du bien + éventuellement certains biens mobiliers, par exemple les rideaux)

  • La durée de validité de l'offre

  • Certaines modalités (comme par exemple, la condition suspensive d'obtention du prêt)

Le candidat acquéreur se désiste : que faire alors ?

Comme nous l'avons déjà mentionné, la vente prend effet au moment où le vendeur accepte l’offre. Si le candidat acquéreur décide par la suite de ne pas acheter le bien, alors le vendeur peut réclamer des dommages et intérêts. Si vous travaillez avec un agent immobilier, l’indemnité est généralement stipulée dans la promesse d'achat. Si aucune indemnité écrite n'a été convenue, le vendeur devra prouver ses dommages réels.

Nous tenons à rappeler ici l'importance d'une offre écrite. Une offre orale est également contraignante pour l'acheteur, mais elle est très difficile à prouver.

Les informations fournies sur cette page sont d’ordre général uniquement et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques professionnels concluants adaptés à des circonstances personnelles spécifiques ou concrètes.

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