Le dossier d'intervention ultérieure

Dossier d'intervention ultérieure : quésaco ?

Le dossier d'intervention ultérieure (abrégé. DIU), c’est le passeport technique de votre bien. Il reprend l’ensemble des documents et des informations permettant à l’acquéreur de décortiquer le bien sur le plan structurel. Nous pouvons considérer le dossier d'intervention ultérieure comme étant la carte d’identité du bien. En règle générale, le dossier d'intervention ultérieure comprend les éléments suivants :

• les plans et dessins de la structure du bâtiment et des installations techniques existantes (chauffage central, plomberie, éléctricité...) ;

• l’emplacement exact des conduites (incorporées) importantes (eau, gaz, électricité, ventilation...) et les dangers cachés ;

• les coordonnées de l'architecte, du coordinateur de sécurité et des principaux entrepreneurs impliqués dans la réalisation des travaux de construction ou de transformation ;

• les plans de construction ;

• les instructions pour l’entretien, la réparation, la rénovation et le démantèlement du bâtiment et des installations techniques ;

• le cahier des charges avec un aperçu des matériaux utilisés ;

• les fiches techniques éventuelles (ex. le schéma électrique, le plan de ventilation, les canalisations) ;

• les factures d’achat, les certificats de garantie et les instructions d’entretien pour les équipements électriques.

Grâce à ces informations, l'acquéreur réduit considérablement les risques de dommages et d’incidents en cas de travaux après l'achat.

Dossier d'intervention ultérieure obligatoire : quand ?

Un dossier d'intervention ultérieure doit être établi pour tout bien dont la construction a commencé après le 1er mai 2001.

Attention ! Cette obligation s'applique non seulement aux nouvelles constructions, mais concerne aussi la réalisation de travaux de transformation pour des biens ou des bâtiments existants, à condition que ces transformations aient été effectuées après le 1er mai 2001.

Dossier d'intervention ultérieure : qui ?

Le dossier d'intervention ultérieure ne peut pas être établi par n’importe qui. Lors de travaux de construction ou de rénovation où un permis urbanistique est nécessaire, le dossier d'intervention ultérieure doit être rédigé par le coordinateur de sécurité ou l’architecte. S'il ne s'agit que de travaux mineurs qui n'ont pas fait l’objet d’un permis urbanistique, le propriétaire est autorisé à établir lui-même le DIU.

Quid en l'absence du dossier d'intervention ultérieure ?

Dans le cas d’une vente immobilière, vous êtes, en tant que vendeur, dans l’obligation de présenter un DIU. Le DIU doit être remis à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’acte authentique.

L’absence d’un dossier d'intervention ultérieure lors de la vente ne remet pas en question la validité de la vente. Les parties peuvent convenir qu'aucun dossier d'intervention ultérieure ne doit être remis.

Toutefois, si les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point et qu'en tant que propriétaire, vous n’êtes pas encore en possession du dossier d'intervention ultérieure alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut l'exiger. Le dossier d'intervention ultérieure devra toujours être rédigé par un coordinateur de sécurité ou un architecte aux frais du vendeur pour que la vente puisse avoir lieu.