Les détecteurs de fumée sont-ils obligatoires dans les parties communes des immeubles à appartements ?

Ce qui a changé depuis le 18 février 2023 ?

Dans le décret sur les détecteurs de fumée - qui s’applique à toutes les habitations en Flandre depuis le 1er janvier 2020 -, il n'est question que d’"habitation". On en a déduit que ces réglementations ne s'appliquaient pas aux parties communes des immeubles d'habitation.

Toutefois, cela ne signifie pas non plus que le syndic était complètement dispenser d’installer (ou faire installer) des détecteurs de fumée dans les parties communes d'un immeuble d'habitation. En effet, le décret imposait l'installation de détecteurs de fumée dans les greniers ou les sous-sols. Là où il existe une installation technique. Par conséquent, le syndic devait prendre des mesures lorsqu'il y avait un grenier ou un sous-sol commun équipé d'une installation technique.

Depuis le 18 février 2023, la restriction jusque là limité aux greniers et aux sous-sols s’est étendue. Désormais, tout espace à usage partagé - ou plus exactement toutes les parties communes - dans lesquelles se trouve une installation technique doivent être équipées d'un détecteur de fumée.

Qui doit installer les détecteurs de fumée : le locataire ou le propriétaire ?

L'obligation d'installer des détecteurs de fumée revient au propriétaire. Le remplacement des piles est quant à lui une obligation du locataire.

Une installation technique : c’est quoi exactement ?

Il existe deux types d'installations techniques, à savoir :

• les installations avec alimentation électrique qui sont reliées au bâtiment de façon permanente (par exemple, boîtes à fusibles, climatiseurs, etc.) ou

• les installations qui produisent de la chaleur et qui sont reliées au bâtiment de façon permanente (par exemple, chaudières, chaudières de chauffage, etc.)

Les prises de courant, les interrupteurs et les compteurs d'eau ne sont pas concernés.

Qu'entend-on par "espaces à usage partagé" ou "espaces communs" ?

Les espaces à usage partagé ou les parties communes sont tous les espaces - ou locaux - affectés à l’usage commun ou qui sont supposés pouvoir l'être (par exemple, les greniers, les sous-sols, le hall d'entrée, les couloirs, etc.)

Cette obligation ne s'applique donc pas aux espaces où les résidents ne sont pas censés se rendre. Par exemple, les salles de machines d'ascenseurs, auxquelles seuls les ouvriers de la société d'ascenseurs ont accès.

Est-il possible de se soustraire à cette obligation en fermant l’accès de certaines zones ? Non, l’obligation reste ! Lors du contrôle de conformité de l'appartement, la non-accessibilité sera notée sur le rapport technique et le bien pourrait alors être déclaré « inadapté » au logement (voir également ci-dessous).

Y a-t-il des exceptions ?

L'obligation relative aux détecteurs de fumée ne s'applique pas si l’immeuble à appartements dispose d'un système de détection automatique d'incendie qui a été contrôlé et certifié par un organisme reconnu à cet effet.

Que faire en l'absence de détecteurs de fumée ?

Woningkwaliteit Vlaanderen est l'organe de contrôle de cette obligation légale. À partir du 1er janvier 2021, les manquements à l'obligation d'installer des détecteurs de fumée seront sévèrement sanctionnés : l'absence de détecteurs de fumée sera sanctionnée comme un "défaut de catégorie II".

Cela suffit à déclarer un appartement « inadapté » au logement. Les inspecteurs vérifient la présence de détecteurs de fumée au niveau du logement et du bâtiment. Cela signifie que les parties communes des immeubles d'habitation doivent également être conformes à la réglementation pour que les appartements de l'immeuble puissent être reconnus conformes.