La location d’un garage ? Quelques éléments à prendre en considération !

Rédiger un bail de location

Bien qu'un bail puisse être parfaitement oral, nous conseillons tout de même de rédiger un bail écrit et de le faire enregistrer. Cela permet d’éviter les litiges par la suite ( concernant, par exemple certains travaux de réparation, le paiement de la garantie locative, etc.).

Pour rédiger un contrat de location de garage, vous pouvez vous appuyer sur le bail de droit commun. Vous ne devez donc pas tenir compte des règles du Décret Flamand sur le bail d’habitation, de l’ordonnance Bruxelloise ou Wallonne sur la location. Cela implique qu’en tant que propriétaire bailleur, vous êtes beaucoup plus libre quant à certaines obligations envers le locataire (par exemple : le précompte immobilier peut être imputé au locataire, les restrictions concernant le versement et le montant de la garantie locative ne s’appliquent pas).

Au vu de la grande marge de liberté et pour éviter des discussions ultérieures, il est conseillé d’inclure le plus grand nombre d’accords possibles dans le bail. Il peut s'agir de l'interdiction d'entreposer des déchets, mais aussi de savoir qui supportera les coûts si la porte du garage s'avère soudain défectueuse et de l'obligation de souscrire une assurance incendie par le preneur.

Veillez à l’état des lieux

Il est également obligatoire de dresser un état des lieux pour les garages. Et bien que le risque soit plus faible, vous courez toujours le risque que votre garage subisse des dégradations.

Cependant, il n'est pas nécessaire de désigner un expert indépendant pour rédiger cet état des lieux, vous pouvez parfaitement le rédiger en concertation avec le(s) locataire(s). Il est important que l’état des lieux soit signé par toutes les parties, c’est le principe de l’état des lieux contradictoires.

Assujetti à la TVA

La location de garages, d’emplacements de parking ou de box de garage est soumise à la TVA. Quiconque souhaite mettre des garages en location est obligé d’imputer la TVA sur le loyer et de respecter les obligations correspondantes en matière de TVA (par exemple, l’obtention d’un n° de TVA, les déclarations périodiques à la TVA, etc.)

Cela vaut tant pour les particuliers que les professionnels. Beaucoup de paperasses ...

Un régime particulier pour les « petites entreprises »

En tant que propriétaire bailleur, vous n’êtes pas obligé d’appliquer la TVA si vous avez une petite entreprise. Dans ce cas, vous choisissez de facturer ou non la TVA.

Une petite entreprise peut être représentée par une personne physique, ou une société. Pour être considéré comme une petite entreprise, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 25 000 €.

Grâce au régime de franchise de la taxe, le propriétaire bailleur est dispensé d’un certain nombre d’obligations administratives et fiscales. Toutefois, en tant que propriétaire, vous devez toujours demander un numéro de TVA

Autres exceptions

Enfin, il est également important de mentionner qu'aucune obligation de TVA ne s'applique si vous louez un garage en complément d’ une maison ou un appartement. Et à condition que ce garage fasse partie du même immeuble et qu’il soit loué par le même propriétaire au même locataire.

Dans le cas précité, le garage est une partie complémentaire du bien loué au niveau du bail, il est toujours exonéré de TVA.