Un mineur d’âge peut-il louer un logement ?

À partir de quel âge peut-on louer un appartement ou une maison ?

En Belgique, tant que vous êtes mineur, vous êtes considéré comme incapable sur le plan juridique. En principe, vous ne pouvez pas poser d’actes juridiques. Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas disposer librement de vos biens et vous ne pouvez pas conclure de contrats vous-même. Seul un représentant légal - après avoir obtenu ou non l'autorisation du juge de paix - peut accomplir certains actes à votre place. Dans la majorité des cas, il s'agit des parents, mais il est également possible qu'il s'agisse d'une autre personne (par exemple, un tuteur).

Par conséquent, si un mineur désire signer un bail d'une durée maximale de 9 ans, la règle générale exige que ce soit son représentant légal qui le signe. Il peut le faire sans devoir demander une autorisation au juge de paix.

Une exception à cela : le mineur émancipé. Ce dernier peut signer un bail uniquement pour une durée maximale de 9 ans

Bail non valide

Si un mineur conclut seul un contrat de location, cela ne signifie pas automatiquement que ce contrat est nul. Le représentant légal du mineur peut invoquer l’annulation en justice. Pour ce faire, il doit démontrer que le mineur est lésé par le bail, par exemple parce que le loyer est trop élevé par rapport aux revenus du jeune.

Seul le mineur ou son représentant légal peuvent invoquer la nullité. Si le propriétaire rencontre des problèmes (par exemple, le non-paiement des loyers), il ne peut pas, pour sa part, invoquer la nullité du contrat.

Signature du bail par un adulte (majeur)

Une autre possibilité pour louer à un mineur est que son représentant légal signe un bail en son nom propre et pour son compte. Par exemple, des parents peuvent décider de louer un appartement pour leur enfant mineur.