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En tant que vendeur, suis-je obligé de vendre si je reçois une offre au prix demandé ?

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Sofie Demeulemeester
Responsable juridique
08 février 2022
Belgique

Vous décidez de vendre votre bien et vous vous adressez à un agent immobilier pour ce faire. Après avoir fait la publicité nécessaire, cet agent immobilier vous informe qu'un acheteur potentiel a fait une offre au prix affiché. En tant que vendeur, êtes-vous obligé de vendre votre bien dans ce cas ?

Obligé ou pas ?

Lors de la mise en vente d'un bien immobilier, un prix de vente est généralement affiché. La question se pose souvent de savoir si, en tant que vendeur, vous êtes obligé de vendre votre bien - qu'il s'agisse d'une habitation ou d’un bâtiment industriel ou d'un commerce - lorsqu’un candidat acheteur est d’accord sur le prix indiqué dans l’annonce.

Cette question est importante, car une réponse affirmative signifierait que la vente est définitivement conclue dès qu'un candidat acheteur accepte le prix affiché.

La réponse est ...

La réponse à cette question est NON. Une annonce avec un prix demandé est simplement une invitation à entamer des négociations et/ou à faire une offre. En règle générale, le mandat de l'agent immobilier se limite à la médiation ; l'agent immobilier n'a pas le pouvoir de représentation. Si un candidat-acheteur accepte le prix demandé affiché, le vendeur n'est donc pas obligé de vendre son bien à ce candidat. La vente n'est définitive que lorsque le vendeur accepte l'offre du candidat-acheteur.

Cependant, nous vous recommandons la plus grande prudence. Si, lors des négociations avec un acheteur potentiel, le vendeur fait une contre-proposition concrète, cette contre-proposition engage le vendeur. Et si l'acheteur potentiel accepte expressément la contre-proposition, alors la vente est conclue.

Les informations fournies sur cette page sont d’ordre général uniquement et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques professionnels concluants adaptés à des circonstances personnelles spécifiques ou concrètes.

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