Qu’entend-on par règlement d’ordre intérieur ?

Les documents obligatoire pour une ACP

Si vous achetez un appartement ou un espace professionnel au sein d’un business center (également appelé centre d’affaires), ou si vous louez un bien faisant partie d'une ACP, vous serez toujours informé des statuts de l'immeuble. Ces statuts se composent de l'acte de base et du règlement de copropriété et prévoient des dispositions concernant la répartition des parties privatives et communes, l'affectation des lots, etc. …

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, il est également obligatoire, pour chaque ACP, de se doter d'un règlement d'ordre intérieur. Il existe ainsi trois documents obligatoires qui régissent le fonctionnement d'une copropriété.

Qu’est-ce qu’un règlement d’ordre intérieur ?

Le règlement d'ordre intérieur remplace l'ancien règlement intérieur - facultatif - et complète ou développe le règlement de copropriété. Toutefois, il est important de noter que le règlement d'ordre intérieur ne peut pas contenir des dispositions qui vont à l'encontre de ce qui est prévu dans les statuts de l'immeuble - c'est-à-dire l'acte de base et le règlement de copropriété.

Par exemple, il n'est pas possible de mentionner dans le règlement d'ordre intérieur que les appartements de l'immeuble peuvent également être utilisés comme bureaux, si le règlement de copropriété stipule que ces appartements ne peuvent être utilisés qu'à des fins résidentielles. En revanche, il est possible de prévoir dans le règlement d'ordre intérieur le type de revêtement de sol à prévoir dans les appartements, si le règlement de copropriété prévoit que ce revêtement de sol doit être de nature à empêcher la transmission des bruits par contact.

Vous l'aurez compris : le règlement d'ordre intérieur régit en fait la vie quotidienne au sein de la copropriété. Il contient les règles de comportement, de vie et d'habitation qui sont d’application au sein de l'immeuble, y compris en ce qui concerne la propreté et la sécurité ou la manière dont les déménagements doivent être effectués (par exemple : utiliser un lift élévateur, ne pas utiliser l'ascenseur de l'immeuble).

En plus, le règlement intérieur contient également certaines dispositions obligatoires prévues par la loi, à savoir

• les règles relatives à la convocation, au fonctionnement et aux compétences de l'assemblée générale ;

• les règles concernant le syndic

  • le mode de désignation du syndic

  • l'étendue de ses attributions

  • la durée de son mandat et les modalités de son renouvellement

  • les modalités de résiliation éventuelle de son contrat

  • les obligations découlant de la fin de son mandat

• le délai annuel de quinze jours dans lequel l'assemblée générale ordinaire doit être organisée

• les devoirs et les compétences du commissaire aux comptes

• la possibilité de contrôle des copropriétaires

Comment le règlement d'ordre intérieur est-il établi ou modifié ?

Contrairement à l'acte de base et au règlement de copropriété (= ensemble des statuts), le règlement d'ordre intérieur peut être rédigé sous seing privé. Cela permet de modifier le règlement facilement. En effet, il suffit d'une majorité simple des voix (c.-à-d. 50% +1) et il n'est pas nécessaire de se rendre chez le notaire pour faire authentifier les modifications, contrairement à ce qui se passe pour une modification des statuts. Le syndic a ensuite pour tâche de mettre ces modifications en œuvre dans le règlement ; en outre, il actualisera et communiquera aussi automatiquement les modifications légales lors de la prochaine assemblée générale.

Le règlement d'ordre intérieur est généralement rédigé en même temps que les statuts de l'immeuble. Toutefois, il est également possible que l'assemblée générale établisse/ou fasse établir le règlement d'ordre intérieur et qu'il soit ensuite approuvé par l'assemblée générale à la majorité simple des voix.

Faut-il obligatoirement se conformer au règlement d’ordre intérieur ?

Oui ! Les propriétaires et les occupants de l'immeuble sont liés par ses dispositions. Lors de l'achat/la location d'un appartement, il est donc préférable de vérifier ce que prévoit exactement ce règlement d'ordre intérieur.

Le règlement d'ordre intérieur peut être consulté gratuitement auprès du syndic par toute personne concernée.

Qu’en est-il du locataire ?

Comme indiqué ci-dessus, en principe, le locataire aussi devra se conformer aux dispositions du règlement intérieur, étant donné qu'il est également un occupant ou un usager. Dans ce cas, avant de signer le bail, le locataire devra être informé du contenu du règlement et l'avoir accepté.

En tant que bailleur, la meilleure façon de procéder est d'inclure dans le contrat de location que le locataire doit respecter le règlement d'ordre intérieur et d'annexer ce règlement au contrat de location.

Si vous ne le faites pas et que votre locataire enfreint le règlement, les autres copropriétaires peuvent vous interpeller.