Que signifie “règlement de copropriété”?

Où puis-je retrouver le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété fait partie des statuts de l'immeuble ou d’un bâtiment multi-entreprises et est établi par le notaire en même temps que l'acte de base. Ce règlement définit les principales règles du jeu pour les copropriétaires, tant dans leurs relations réciproques que dans leurs rapports avec l'ACP.

Description des droits et des devoirs des copropriétaires

Les copropriétaires ont des droits et des devoirs concernant les parties privatives et parties communes.

Parties privatives

En ce qui concerne les parties privatives, chaque copropriétaire a "un droit de propriété exclusif et indivis" sur la partie privative dont il est propriétaire. Toutefois, comme il faut également tenir compte des autres copropriétaires, un certain nombre de restrictions s'appliquent à ce droit de propriété. Ces restrictions sont fixées dans le règlement de copropriété.

En principe, chaque copropriétaire est libre de subdiviser - et également de réunir - ses parcelles privées comme il l'entend (bien qu'il doive souvent respecter des obligations en matière d'urbanisme). Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir des restrictions liées au standing ou à la configuration de l'immeuble. Cela empêchera, par exemple, la division de grands appartements de standing en petits studios.

En outre, le droit de disposer prévoit que chaque copropriétaire peut apporter des modifications ou des améliorations mineures dans son lot privé, comme l'installation d'une nouvelle salle de bains ou le remplacement des portes intérieures. Toutefois, dès que les parties communes sont impliquées, d'autres règles s'appliquent. Par exemple, si un copropriétaire souhaite installer un débarras sur sa terrasse, il devra normalement obtenir l'accord de l'assemblée générale. En effet, dès que des modifications sont apportées à un lot privatif qui sont visibles de l'extérieur de l'immeuble ou qui affectent l'aspect et l'uniformité de l'immeuble, le règlement soumettra presque toujours ces modifications à l'approbation de l'assemblée générale. Si les dispositions du règlement de copropriété sont claires, il n'y a évidemment pas de problème. D'autres questions sont moins évidentes; prenons l'exemple de l'installation d'une antenne parabolique ou de l'installation technique d'un climatiseur sur un toit ou une terrasse. Si aucune solution ne peut être trouvée entre le copropriétaire et l'ACP, c'est le juge de paix qui devra décider de ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.

Même pour ce qui est de l'utilisation des parties privatives, le règlement de copropriété contient généralement des dispositions claires. Par exemple, il peut être stipulé que les parties privatives ne peuvent être utilisées qu'à des fins résidentielles. Dans ce cas, il ne sera pas possible de les utiliser comme bureaux ou locaux commerciaux, à moins d'une modification des statuts. Remarque : dans de tels cas, un changement d'usage auprès des services d'urbanisme peut également s'avérer nécessaire.

Parties communes

Le propriétaire d'un appartement est, bien entendu, également copropriétaire des parties communes de l'immeuble dans lequel se trouve son lot privé. Contrairement à son lot privé - sur lequel le copropriétaire a des droits de propriété exclusifs - il partage les droits de propriété sur les parties communes avec les autres copropriétaires.

C'est pourquoi le règlement de copropriété définit très clairement ce à quoi les parties communes peuvent ou ne peuvent pas être utilisées.

Calcul et critères de répartition des charges en copropriété

Le règlement de copropriété précise comment les charges communes sont réparties entre les différentes parties privatives. C'est sur cette base que le syndic répartit les charges communes entre les différents copropriétaires.

Communiquez ces informations à votre locataire !

Le locataire, en tant qu'occupant ou utilisateur de l'immeuble, devra également se conformer aux dispositions du règlement de copropriété. Il est donc impératif que, préalablement à la signature du bail, ce locataire soit informé du contenu du règlement de copropriété et qu'il y adhère.En tant que bailleur, la meilleure façon de le faire est d'indiquer dans le contrat de location que le locataire doit respecter le règlement de copropriété et, le cas échéant, d'annexer ce règlement au contrat de location.

Si vous ne le faites pas et que votre locataire ne respecte pas le règlement, les autres copropriétaires peuvent engager votre responsabilité.