Comment se prémunir contre les dettes du cédant en cas de reprise d'un fonds de commerce ?

Vente de parts vs reprise d’un fonds de commerce

Lors de la vente d'actions, l'entreprise ne change que d'actionnaire(s). En d'autres termes, la société continue d'exister et reste donc, responsable du paiement de ses dettes existantes et futures.

En cas de cession d'un fonds de commerce, ce ne sont pas les actions qui sont cédées, mais le fonds de commerce. En d'autres termes, seul ce fonds de commerce change de propriétaire, mais cela implique que l'exploitation de ce fonds de commerce soit poursuivie de la même manière par une ou plusieurs autres personnes. Le Code flamand de la fiscalité définit le transfert d'un fonds de commerce comme suit : " le transfert en propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens, composé entre autres d'éléments permettant de conserver la clientèle, servant à l'exercice d'une profession libérale, d'une charge ou d'un office ou d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, ainsi que la constitution d'un usufruit sur ces mêmes biens ".

Il s'agit donc, par exemple, de la clientèle, des actifs, des contrats en cours (comme le contrat de location en cours), des stocks, du mobilier, etc. dans le but de pouvoir poursuivre effectivement l'activité. C'est pourquoi le transfert de quelques éléments individuels ne suffit généralement pas pour répondre à cette définition.

Le cédant qui a vendu le fonds de commerce reste responsable des dettes existantes. Il existe toutefois une exception importante : le repreneur du fonds de commerce peut, dans certains cas, être tenu solidairement responsable des dettes fiscales et de sécurité sociale avec le cédant.

Comment éviter d'être poursuivi pour les dettes du cédant ?

La responsabilité solidaire mentionnée ci-avant peut aller très loin et inclure plusieurs types de dettes (TVA, précompte mobilier, précompte immobilier, précompte professionnel, cotisations patronales, cotisations salariales, cotisations sociales des indépendants, etc.)

Le repreneur peut toutefois éviter toutes ces conséquences négatives en joignant à l'enregistrement de la convention de reprise des attestations valables montrant que le cédant du fonds de commerce n'a pas de dettes fiscales et sociales impayées.

Il s'agit plus précisément des attestations concernant

• TVA et impôts directs

• ONSS

• Sécurité sociale des indépendants

• Vlabel (Vlaamse Belastingdienst)

dont la durée de validité est de 30 jours. Compte tenu de cette durée de validité limitée, il est important que ces certificats soient enregistrés le plus rapidement possible auprès du bureau d'enregistrement compétent et qu'ils soient toujours accompagnés d'une copie de la convention de reprise. Dès lors, la cession est immédiatement opposable et le repreneur ne court plus le risque d'être tenu pour solidairement responsable.

Obligation de notification du transfert de fonds de commerce

Si une des attestations mentionnées ne peut être délivrée et que cédant et repreneur veulent toujours faire des affaires ensemble mais en évitant évidemment la responsabilité solidaire du repreneur, il faut en informer les autorités fiscales (TVA et/ou impôts directs et/ou Administration fiscale flamande) ainsi que les institutions de recouvrement (ONSS et/ou caisse d'assurances sociales). Dans ce cas, le transfert du fonds de commerce doit être notifié aux autorités fiscales (TVA et/ou impôts directs et/ou Office flamand des impôts) ainsi qu'aux institutions de recouvrement (ONSS et/ou caisse de sécurité sociale).

Attention : ce transfert n'est opposable à ces organismes qu'à l'expiration du mois suivant celui au cours duquel une copie conforme de l'acte de transfert ou d'établissement a été notifiée à ces organismes. En d'autres termes :

• jusqu'à l'expiration du mois complet suivant celui de la notification, le transfert n'est pas opposable ;

• si aucune notification (correcte) n'est faite à ces institutions, le délai ne commence jamais à courir et le transfert ne leur est pas opposable.

Par conséquent, l'organisme en question peut agir comme si le transfert n'avait pas eu lieu. S'il existait des dettes à l'égard de ces organismes, il est donc possible, par exemple, de saisir certains biens pendant la période précitée, bien qu'ils fassent partie du transfert de l'entreprise, jusqu'à concurrence du prix de reprise déjà payé. Il est donc dans votre intérêt, en tant que repreneur, d'informer correctement et le plus tôt possible lesdites institutions.

Encore quelques conseils

L'obtention de ces certificats est donc une nécessité pour la cession d'un fonds de commerce. Il faut en conséquence insister auprès du cédant pour qu'il fournisse ces certificats à temps et s'assurer qu'ils sont toujours valables au moment de l'enregistrement de la convention de reprise (à laquelle ils doivent être annexés). Si le cédant ne peut pas les délivrer à temps, faites inclure dans la convention de reprise une condition suspensive à l'obtention des certificats.

Si certains certificats ne peuvent pas être délivrés (parce que le cédant a des dettes) et que vous voulez quand même reprendre le fonds de commerce, il est dans votre intérêt de notifier le transfert aux autorités compétentes le plus tôt possible et de ne payer aucun montant avant l'expiration du délai d'inopposabilité. En effet, la responsabilité solidaire est limitée au montant déjà payé. Si aucun montant n'a encore été payé, vous ne pouvez pas être tenu pour solidairement responsable.

Quoi qu'il en soit, tout cela montre l'importance d'un bon accompagnement lors de la reprise d'un fonds de commerce. N'hésitez pas à vous faire conseiller par l'un de nos spécialistes et à examiner ces points essentiels !