Comment les tarifs d’un syndic sont-ils fixés ?

Honoraires et coûts d'un syndic

Les coûts liés au syndic sont toujours imputés aux propriétaires de l’ACP. Quid si le propriétaire loue son bien ? Le syndic ne peut en aucun cas envoyer le décompte au locataire puisqu’il n’a aucun lien contractuel avec lui. Par contre, le propriétaire peut répercuter une partie de ces coûts sur son locataire.

Les coûts payés par un propriétaire au syndic englobent,

• les coûts inhérents aux parties communes (l’électricité pour l’éclairage du hall et le portail du garage, l’entretien de l’ascenseur, les frais de concierge, le nettoyage…)
• les honoraires pour rétribuer les tâches effectuées par le syndic. Un syndic assure la gestion administrative, financière et technique d’un immeuble. Ce sont des tâches extrêmement fastidieuses, et ce travail a un prix.

Le montant des honoraires peut varier d’un syndic à un autre. A cet égard, les missions de base du syndic (par exemple : organiser l’assemblée générale annuelle, accomplir les actes conservatoires et de gestion provisoire, …) sont rémunérées au forfait, tandis que les prestations complémentaires (organiser une assemblée générale extraordinaire, organiser les réunions du conseil de copropriété, représenter l’ACP dans l’exécution d’actes notariés, …) sont facturées en supplément - à un tarif convenu préalablement.

Chez De Syndic, département de Dewaele, les honoraires pour les missions de base dépendent des caractéristiques du bâtiment, par exemple le nombre d’unités privatives. Que l’immeuble soit grand ou petit, il faut toujours tenir la comptabilité et organiser une assemblée générale, mais les autres tâches diffèreront selon qu’un immeuble comporte 10 ou 100 appartements. Si vous voulez connaître le prix exact pour la gestion de votre immeuble, nous vous recommandons de demander un devis.

Le paiement des coûts d’un syndic

Toutes les factures d’un immeuble parviennent au syndic et sont payées par le syndic à partir du compte financier de l’ACP puis traitées dans la comptabilité. Les honoraires sont également facturés à l’immeuble et se retrouvent donc eux aussi dans cette comptabilité.Etant donné que les factures doivent être payées rapidement, le syndic demande généralement des acomptes pour pouvoir payer les factures. 2 à 4 provisions peuvent être demandées chaque année, décision prise au cours de l’assemblée générale en fonction du budget.Un décompte global reprenant l’ensemble des coûts et factures est établi à la fin de l’exercice. Il est ensuite soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Après approbation, un décompte individuel est établi pour chaque propriétaire afin de facturer la quote-part que le copropriétaire doit payer par rapport à l’ensemble.

Quelles sont les missions d’un syndic ?

Sur le plan légal, la mission du syndic comprend les tâches suivantes :

1. Convoquer l’assemblée générale conformément aux dispositions légales.

2. Consigner les décisions de l’assemblée générale dans le registre prévu à cet effet.

3. Exécuter et faire exécuter les décisions de l’assemblée générale.

4. Prendre des mesures conservatoires et poser des actes de gestion provisoire.

5. Gérer le patrimoine de l’association des copropriétaires. À cet effet, le syndic établira un décompte une fois par an.

6. Représenter l’association des copropriétaires aussi bien lors de procédures judiciaires que pour la gestion des affaires communes.

7. En cas de transfert ou d’attribution du droit de propriété d’un lot, fournir les renseignements visés à l’article 3,94 §§ 1 et 2 du Livre 3 du Code civil au notaire, à toute personne agissant professionnellement en tant qu'intermédiaire ou au cédant.

8. Communiquer la date des assemblées à toute personne occupant l’immeuble en vertu d’un statut privé ou professionnel mais n’ayant aucun droit de vote à l’assemblée générale, afin qu’elle puisse formuler par écrit ses questions ou remarques concernant les parties communes.

9. Remettre le dossier de gestion complet à son successeur ou, en l’absence d’un nouveau syndic, au président de la dernière assemblée générale, dans un délai de 30 jours suivant la fin de son mandat.

10. Souscrire une assurance responsabilité couvrant l’exercice de sa tâche en tant que syndic.

11. Veiller à ce que les copropriétaires puissent consulter l’ensemble des documents et données non privés concernant la copropriété.

12. Conserver le dossier d’intervention ultérieure, le cas échéant.

13. Soumettre plusieurs estimations de coûts sur la base d’un cahier des charges établi au préalable pour les marchés et contrats nécessitant une mise en concurrence.

14. Soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation annuel concernant les prestations régulièrement effectuées.

15. Soumettre à l’assemblée générale les éventuels conflits d’intérêts entre l’association des copropriétaires et le syndic lui-même ou les personnes physiques ou morales prévues par la loi avant la conclusion d’un contrat entre les parties concernées.

16. Tenir à jour les données à caractère personnel (nom, adresse, quotités set références des lots) des parties habilitées à participer à l’assemblée générale et transférer ces informations au copropriétaire ou notaire comme spécifié à l’art. 3.89 § 5, 14° du Livre 3 du Code civil.

17. Tenir la comptabilité de l’association des copropriétaires d’une manière claire, précise et détaillée, conformément au plan comptable minimum normalisé à établiri par le Roi.

18. Établir une estimation budgétaire pour les dépenses courantes comme pour les coûts exceptionnels prévisibles. Ces budgets doivent être soumis chaque année à l’assemblée générale.

19. Assurer la mise à jour du règlement d’ordre intérieur chaque fois que l’assemblée générale en prend la décision.

20. Procéder aux notifications visées à l’art. 3.93 §5, 1° et 2° du Livre 3 du Code civil (opposabilité à toute personne titulaire d’un droit réel ou personnel sur le bien immobilier).