Tout ce que vous devez savoir sur l’indexation du loyer
Sofie Demeulemeester
Responsable juridiqueLorsque vous concluez un bail pour une habitation, le loyer est en principe fixé pour toute la durée du contrat. Étant donné que le coût de la vie peut augmenter pendant la durée du bail, la loi autorise une indexation du loyer chaque année.
Comment le loyer d’une habitation est-il indexé ?
Le loyer de votre maison ou appartement est indexé sur la base de l’évolution de l’indice santé. La législation sur les baux à loyer prévoit une formule obligatoire pour appliquer une indexation. Cette formule figure dans l’article ci-dessous.
loyer indexé = (loyer de base x nouvel indice) / indice de départ
- loyer de base = loyer hors frais/charges
- indice de départ = indice santé du mois précédant le mois de la signature du bail
- nouvel indice = indice santé du mois précédant le mois anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail
Exemple :
conclusion du bail : le 15 avril 2017
entrée en vigueur : le 1er mai 2017
loyer de base : 600 euros
indice de départ : indice mars 2017
nouvel indice : indice avril 2018
Loyer = (600,00 euros x 106,89) / 105,32 = 608,94 euros
Les indices exacts peuvent être consultés sur le site Web du SPF Économie. Bien sûr, nos courtiers se feront un plaisir de vous aider dans le cadre de l’indexation de votre contrat de bail.
Le loyer d’une habitation est-il automatiquement indexé ?
L’indexation du loyer n’est pas automatique, le propriétaire doit envoyer à cette fin une demande écrite à son locataire. Il peut le faire une fois par an, mais au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (c’est-à-dire la date à laquelle le locataire a effectivement emménagé dans le bien loué).
Par exemple : pour un bail signé le 15 avril 2017, qui entre en vigueur le 1er mai 2017, le propriétaire pourra demander un loyer indexé au locataire au plus tôt à partir du 1er mai 2018.
La possibilité d’indexation ne doit pas nécessairement être stipulée dans le bail : la Loi sur les baux à loyer permet toujours au propriétaire d’indexer, sauf si le bail exclut explicitement cette possibilité.
Que faire si le bailleur a oublié d’indexer le loyer ?
Étant donné que l’indexation ne se fait pas automatiquement, une notification écrite doit toujours être envoyée par le bailleur au locataire. La Loi sur les baux à loyer prévoit la possibilité de procéder à l’indexation avec effet rétroactif, mais ce saut dans le temps est toujours limité aux loyers des trois derniers mois précédant la demande écrite.
Par exemple : pour un bail signé le 15 avril 2017, qui entre en vigueur le 1er mai 2017, le propriétaire pourra demander un loyer indexé au locataire au plus tôt à partir du 1er mai 2018. Si le bailleur n’envoie sa lettre de demande d’indexation au locataire que le 1er octobre 2018, il ne pourra exiger l’indexation (en plus des loyers à partir d’octobre 2018) que pour les loyers des mois de juillet, août et septembre 2018 (mais pas pour mai et juin 2018).
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