Vendre sa maison à l'un de ses enfants : à quoi faut-il faire attention ?

Attention aux modalités particulières de vente

Lors de la vente d'une propriété aux enfants, il y a souvent des pratiques particulières. Une pratique courante consiste à ne vendre que la nue-propriété à votre enfant, tandis que vous conservez l’usufruit. Le grand avantage, en tant que parent, c’est que vous pouvez continuer à vivre dans votre maison (jusqu'à votre décès) ou d’en percevoir vous-même les revenus locatifs. Les autres arrangements courants sont, par exemple, une vente en viager ou une vente avec abandon du capital.

Cependant, il y a des pièges pour ce genre d’arrangements en famille. La loi stipule que ces types de vente non ordinaire par des parents à l'un de leurs enfants sont assimilées à une donation. Il s'agit d'une présomption légale (irréfutable) qui s'applique même si les enfants peuvent prouver qu'ils ont effectivement payé le prix de vente réel.

Par conséquent, lors du décès des parents, on tient compte de la donation pour déterminer ce dont vous héritez par rapport aux autres héritiers réservataires, à savoir, vos frères et/ou sœurs. Avez-vous acheté quelque chose à vos parents de la manière susmentionnée ? Vous courez alors le risque d’hériter beaucoup moins ou que votre fratrie vous réclame un remboursement pour une pratique appelée « donation en avancement » ou « donation en avance d'hoirie ».

Non applicable à une vente ordinaire

Dans le cas d'une vente ordinaire, cette requalification automatique en donation ne s'applique pas. Il est toutefois important que vous puissiez prouver que le bien a été acheté au prix réel.

Si les parents vendent leur maison à un prix trop bas, les autres enfants peuvent, en partie, prétendre à une donation (càd. la différence entre la valeur réelle et le prix payé).

Prenez vos précautions !

Il vaut mieux prévenir que guérir ! Nous vous conseillons de toujours prendre toutes vos précautions. Faites estimer le bien par un professionnel agréé afin d’éviter toute accusation d’achat/vente à un prix trop bas. Si un désaccord survient plus tard, vous pouvez utiliser cette estimation pour prouver que le prix réel a été payé.

Il est également possible de prendre certaines précautions dans le cas de ventes non ordinaires. Pour éviter les disputes avec les autres enfants, vous pouvez leur demander d'intervenir dans le processus de vente et de donner formellement leur accord.