Qu’est-ce qu’une vente publique ?

Notion de vente publique

Une vente publique est une vente organisée par un notaire, qui a été spécialement désigné pour la vente publique d’une habitation ou d'un bien professionnel. Au cours d’une séance de vente publique, chaque partie intéressée aura la possibilité de faire une offre pour la propriété mise en vente. À la fin de la vente publique, l'habitation ou le bien professionnel est (éventuellement) vendu au plus offrant.

La dénomination de « vente publique » fait référence d'une part au fait que la vente est annoncée publiquement par des affiches et des publicités, et d'autre part au fait que toute personne intéressée peut assister à la séance de vente. L'organisation et le déroulement de la vente sont strictement réglementés par la loi.

Vente publique volontaire ou forcée ?

Vente publique volontaire

Si le vendeur choisit lui-même de vendre son habitation ou son bien professionnel par le biais d'une vente publique (au lieu d’une vente de gré à gré), on parle d'une vente publique volontaire.

Opter pour une vente publique présente l'avantage de permettre aux parties intéressées de faire des enchères les unes contre les autres.

Vente publique forcée

Inversement, une vente publique peut également être "forcée" ou "judiciaire". Dans ce cas, cela ne relève pas du choix du vendeur. Cela s’applique plutôt dans le cas d’une vente publique qui doit être effectuée sur ordre du tribunal (par exemple, dans le cadre d'une saisie-exécution ou pour sortir d’une indivision).

Comment une vente publique se déroule-t-elle ?

Le déroulement d’une vente publique forcée

A partir du moment où la décision de vente publique d’une habitation ou d’un bien professionnel est prononcée, il faut lancer la publicité. Cela passe, entre autres, par le biais d'affiches et/ou d'annonces dans les journaux locaux. Ensuite, une seule séance sera organisée au cours de laquelle les parties intéressées auront la possibilité de faire des enchères successives les unes contre les autres.

Le déroulement d’une vente publique volontaire

Lors d’une vente publique volontaire, le notaire peut fixer une mise à prix, en concertation avec le(s) propriétaire(s). Il ne s'agit pas d'un prix minimum, mais simplement d'un prix indicatif (prix cible) sur lequel les parties intéressées peuvent baser leurs offres éventuelles.

De plus, dans une vente publique volontaire, l'acquéreur a la possibilité de percevoir une prime.

Le premier enchérisseur à faire une offre au moins égale au montant de la mise à prix gagnera une prime de 1 % de son offre initiale. Si ce premier enchérisseur finit par effectivement acheter le bien, la prime sera déduite du prix final. Si quelqu'un d'autre achète la propriété, la prime sera perdue. Si personne n'est prêt à offrir le montant de la mise à prix et que le notaire doit forcer une mise à prix inférieure, alors personne ne peut prétendre à la prime.

Si le notaire ne fixe pas de mise à prix, il est possible d'accorder une prime au candidat-acheteur qui a fait l'enchère la plus élevée à la fin de la première séance. Là encore, il s'agit de 1 % du montant de l'enchère, et cette prime est également annulée si l'enchérisseur en question n'est pas l'acheteur final.

A l’issue de la première séance, le vendeur a trois options :

• vendre le bien au plus offrant

• ne pas vendre le bien immobilier

• vendre le bien sous la condition suspensive de ne pas exercer le droit de surenchère.

Dans ce dernier cas, une période de 15 jours commence à courir après la séance de vente publique pour que des tiers puissent soumettre une offre plus élevée. Cette surenchère doit être supérieure d'au moins 10 % par rapport à l'offre initialement acceptée et doit passer par l'intermédiaire de l'huissier de justice. L'enchère plus élevée ne peut être inférieure à 250 €, mais ne doit pas dépasser 6 200 €.

Si aucune offre supérieure n'est faite pendant la période de 15 jours, le dernier enchérisseur deviendra le propriétaire final du bien. Si une offre plus élevée se présente, le notaire doit organiser une nouvelle séance (définitive).

Des conseils pour une vente publique !

1. Les conditions de la vente sont mentionnées au début de la séance, mais bien sûr, rien ne vous empêche de vous renseigner auprès du notaire et/ou de la commune avant la séance ! Pensez à vérifier d’éventuelles infractions en matière de construction, de servitudes, de prescriptions urbanistiques, etc.

2. Les frais d'une vente publique doivent être réglés rapidement (généralement après un mois). Informez-vous donc bien à l'avance auprès de la banque sur vos possibilités financières, car il n'est pas possible d'inclure une condition suspensive par rapport au financement.

3. Vous pouvez enchérir librement, mais ne faites pas de surenchères ridicules (ex. 1 EUR). De telles augmentations seront rejetées par le notaire. En fonction de la valeur du bien, les surenchères sont faites à raison de 500, 1 000 ou 2 000 euros.

4. Apportez votre carte d'identité et/ou les statuts de votre entreprise lors de la séance.

5. Êtes-vous marié ou en cohabitation légale ? Dans ce cas, les deux partenaires doivent être présents. Apportez également votre livret de mariage ou une copie de votre contrat de mariage. Si votre partenaire ne peut pas être présent, assurez-vous d'avoir un mandat de représentation valide.

6. Et enfin : votre offre est contraignante ! Ne vous laissez donc pas surprendre dans le feu de l'action, mais faites toujours une offre réfléchie (en tenant compte de vos propres ressources).