Conditions générales Dewaele Do it yourself

1. Définitions

1.1. Dewaele Do it yourself : Dewaele Do it yourself (ci-après appelé : Dewaele DIY) est une Plateforme d'offres en ligne de Dewaele Vastgoedgroep, appartenant à Dewaele Vastgoeddiensten SA, dont le siège est situé à 8870 Izegem, Ambachtenstraat 33, inscrite à la BCE sous le numéro 0679.481.139 et avec le numéro d'identification TVA BE0679.481.139. Dewaele Vastgoeddiensten SA est contactable au numéro +3256 234 330 et/ou par e-mail à info@dewaele.com. Dewaele DIY est un agent immobilier agréé IPI en Belgique (numéro IPI 207 218) et est soumis aux obligations déontologiques de l’Institut professionnel des agents immobiliers, rue du Luxembourg 16B, 1000 Bruxelles. Pour plus d'informations à ce sujet : +329 345 44 44, via diy@dewaele.com ou via le site web de l'IPI (www.ipi.be). La société d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle et la garantie est AXA Belgium SA, police numéro 730.390.160.

1.2. Vendeur : toute personne physique ou morale qui, en acceptant les présentes conditions générales, conclut un contrat de vente exclusif avec Dewaele DIY.

1.3. Acheteur : tout candidat-acheteur (personne physique et/ou morale) qui (i) rend son offre transparente contraignante via une Promesse d'achat, acceptée par le Vendeur, ou (ii) dont l'offre privée est acceptée par le Vendeur, ou (iii) tout intéressé qui achète le bien immobilier.

1.4. Intéressé : visiteur de la Plateforme d'offres qui a demandé des informations précises et individuelles à Dewaele DIY (soit via un téléchargement de documents sur www.dewaele.com, la demande des coordonnées du Vendeur après inscription sur www.dewaele.com, une demande d'information via un portail ou une question adressée à Dewaele DIY) concernant le bien immobilier et l'annonce de vente du Vendeur, ou qui a soumis une offre transparente et/ou une offre privée.

1.5. Offrant : tout candidat-acheteur (personne physique et/ou morale) qui, après inscription sur la Plateforme d'offres et acceptation des présentes conditions générales, soumet une offre transparente ou une offre privée pour un bien immobilier proposé à la vente par un Vendeur via une annonce de vente sur Dewaele DIY.

1.6. Client : un client qui achète des biens et/ou des services via le webshop de Dewaele et qui, en outre, peut ou non mettre en vente son bien immobilier via une annonce sur Dewaele DIY.

1.7. Contrat de vente Exclusif: un contrat d'intermédiation conclu entre Dewaele DIY d'une part et le Vendeur d'autre part.

1.8. Promesse d'achat : un document écrit par lequel un offrant (i) confirme rendre son offre transparente définitivement contraignante à la fin d'une période d'offres, ou (ii) confirme rendre son offre privée définitivement contraignante au moment où cette offre privée est faite. Par la Promesse d'achat, un offrant s'engage unilatéralement envers le Vendeur à acheter le bien immobilier figurant dans l'annonce à un prix d'achat spécifié par l'offrant pendant une période déterminée.

1.9. Plateforme d'offres : la plateforme associée à Dewaele DIY, utilisée par les vendeurs pour proposer un bien immobilier à la vente et par les acheteurs pour rechercher un bien immobilier et, le cas échéant, l'acheter.

1.10. Frais de plateforme / Frais de service: le montant payé par l'acheteur à Dewaele DIY lors de la conclusion d'un contrat de vente privé ou d'un autre accord de transfert de propriété concernant un bien immobilier publié et vendu sur Dewaele DIY. Ce montant est déduit du dépôt de garantie versé par l'acheteur sur le compte tiers de Dewaele DIY.

1.11. Garantie : le montant payé par l'acheteur sur le compte tiers de Dewaele DIY dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables après la signature du contrat de vente privé par le Vendeur et l'acheteur. Ce dépôt de garantie représente un pourcentage du prix de vente du bien immobilier concerné, après déduction des frais de plateforme/frais de service.

1.12. Informations sur le syndic : les documents de vente spécifiques liés à la vente d'un lot privatif faisant partie d'une copropriété forcée. Ces informations incluent, sans s'y limiter : l'acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur, des informations sur le capital de travail et le fonds de réserve, des informations sur les arriérés éventuels dus par le Vendeur, des informations sur les procédures judiciaires auxquelles l'association des copropriétaires est partie, ainsi qu'un extrait des procès-verbaux des trois dernières assemblées générales de l'association des copropriétaires.

1.13. Compte tiers : un compte bancaire séparé sur lequel Dewaele DIY reçoit des fonds pour le compte de tiers, afin que ces fonds ne soient pas mêlés aux actifs propres de Dewaele DIY. Par exemple, l'acheteur dépose le dépôt de garantie pour le prix de vente d'un bien immobilier sur ce compte tiers, où il est conservé en tant que garantie pour l'exécution du contrat de vente.

1.14. Documents de vente : tous les documents légaux relatifs au bien immobilier, nécessaires pour conclure une vente valide. Ceux-ci incluent, sans s'y limiter : le certificat de performance énergétique, l'inspection électrique, le dossier d'intervention post-construction, les informations urbanistiques, les documents cadastraux, l'attestation de sol, l'attestation d'amiante, les informations sur le syndic, etc. Les frais pour obtenir ces documents sont à la charge du Vendeur.

2. Contrat d'intermédiation

2.1. Champ d'application

2.1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tout contrat d'intermédiation conclu entre Dewaele DIY et le Vendeur pour la vente d'un bien immobilier via une annonce sur la Plateforme d'offres. En acceptant ces conditions générales, un Contrat de vente Exclusif est établi entre Dewaele DIY et le Vendeur.

2.1.2. Ce contrat est soumis, pour les consommateurs, à l'arrêté royal concernant l'utilisation de certaines clauses dans les contrats d'intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs, daté du 28 septembre 2023 ("AR Alexia"). Ce contrat doit être interprété en tenant compte de cette réglementation à tout moment.

2.1.3. Dewaele DIY se réserve le droit de modifier ou de changer les conditions générales à tout moment, en sachant que les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du Contrat de vente Exclusif.

2.1.4. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont, à un moment donné, partiellement ou totalement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition en question sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale, en consultation mutuelle.

2.2. Le Contrat de vente Exclusif

2.2.1. Le Vendeur mandate Dewaele DIY pour rechercher un acheteur pour le bien immobilier spécifié dans l'annonce créée par le Vendeur sur la Plateforme d'offres.

2.2.2. Le Vendeur déclare agir en tant que propriétaire ou mandataire lors de la création de l'annonce de vente, et s'engage pour tous les propriétaires du bien immobilier.

2.2.3 Le Vendeur a le choix entre deux forfaits publicitaires incluant les éléments suivants :

Le pack payant "Premiers secours au démarrage" au prix de 599,00 EUR TTC (495,04 EUR + 21% TVA).

2.2.4. Le Contrat de vente Exclusif comprend :

• L'accès du Vendeur à un back-office personnel sur la Plateforme d'offres, permettant la création de l'annonce immobilière, notamment le téléchargement de photos et la description du bien, ainsi que la possibilité de suivre les statistiques de vente (c'est-à-dire les offres, les coordonnées des acheteurs potentiels) liées à l'annonce.
• La demande, au nom et pour le compte du Vendeur, des documents de vente relatifs au bien immobilier, tels que le certificat de performance énergétique, l'inspection électrique, le dossier d'intervention post-construction, les informations urbanistiques, les documents cadastraux, l'attestation de sol, l'attestation d'amiante et les informations sur le syndic, dont les prix sont communiqués par e-mail au Vendeur. Cette demande est effectuée uniquement avec le consentement explicite et préalable du Vendeur ;
• La réalisation de certaines obligations légales de recherche concernant le bien immobilier, telles que la vérification de la zone inondable, le patrimoine immobilier, la présence de droits de préemption légaux, et plus encore ;
• Les efforts raisonnables fournis par Dewaele DIY pour la vente du bien immobilier via l'annonce sur la Plateforme d'offres de Dewaele.com ;
• La création de publicités via un ou plusieurs des canaux publicitaires suivants :
  • Le propre site web de Dewaele DIY
  • Des portails immobiliers tels que Immoscoop.be, Immoweb.be, Zimmo.be, Immovlan.be
  • Les réseaux sociaux, tels que Facebook/Instagram (avec l'achat du pack "Premiers secours au démarrage")
  • Des publicités Google (avec l'achat du pack "Premiers secours au démarrage")
• L'envoi d'un panneau immobilier, indiquant la mise en vente, au Vendeur.
• L'accès du Vendeur à la Plateforme d'offres de Dewaele DIY ;
• La facilitation des offres transparentes et des offres privées et leur gestion (voir aussi l'article 2.6) ;
• Un accompagnement lors de la rédaction et de la signature du contrat de vente privé entre le Vendeur et l'acheteur, éventuellement après consultation des notaires des parties concernées ;
• L'assistance en ligne et par téléphone via le service d'assistance de Dewaele DIY ;
• Les rapports périodiques fournis par Dewaele DIY ;
• Si le pack "Premiers secours au démarrage" a été acheté par le Vendeur, la prise de photos et d'autres supports visuels pour la publicité.

Cette liste est indicative, non exhaustive, et sujette à modification à tout moment.

2.2.5. Le Contrat de vente Exclusif n'inclut pas la visite d'un représentant ou d'un mandataire de Dewaele DIY sur le bien immobilier du Vendeur, que ce soit pour une visite préalable ou pour une visite sur place avec des acheteurs potentiels.

2.3. Délai de rétractation

2.3.1. Dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires, à compter du jour suivant la conclusion du Contrat de vente Exclusif, le Vendeur a le droit de se rétracter (voir le formulaire type de rétractation en annexe 1), à condition d'en informer Dewaele DIY par écrit. Pour respecter ce délai, il suffit que la notification écrite soit envoyée avant la fin du délai, par e-mail à diy@dewaele.com et/ou par courrier à Dewaele DIY, Kouter 98, 9000 Gand. Toute clause par laquelle le Vendeur renonce à ce droit est nulle.

2.3.2. Le Vendeur accepte expressément que si la mission d'intermédiation est réalisée via Dewaele DIY dans les 14 (quatorze) jours calendaires, avant que le Vendeur n'ait exercé son droit de rétractation, il ne pourra pas invoquer le droit de rétractation mentionné au paragraphe précédent.

2.3.3. Le Vendeur confirme que Dewaele DIY entame l'exécution du Contrat de vente Exclusif pendant le délai de rétractation et accepte qu'en cas d'exercice de son droit de rétractation, il devra rembourser les frais déjà engagés par Dewaele DIY, y compris, sans s'y limiter, les frais de demande des documents de vente et les frais de publicité (publicité d'une valeur de 400 EUR TTC).

2.4. Droit de refus du Contrat de vente Exclusif

2.4.1. Dewaele DIY se réserve le droit de refuser un Contrat de vente Exclusif. Ce refus sera communiqué par écrit (par e-mail ou par courrier recommandé) au Vendeur dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables après que le Vendeur ait ajouté le bien immobilier à Dewaele DIY et confirmé que la vente peut commencer.

2.5. Annonce de vente

2.5.1. L'annonce de vente du Vendeur ne peut être publiée en ligne sur la Plateforme d'offres qu'après que Dewaele DIY ait reçu :

• Le cadastre,
• Un certificat de performance énergétique valide (le cas échéant, un certificat provisoire),
• Les informations urbanistiques relatives au bien immobilier.

2.5.2. Ces documents peuvent être fournis soit par le Vendeur à Dewaele DIY, soit, à la demande et avec l'accord du Vendeur, être demandés par Dewaele DIY, pour le compte du Vendeur, auprès des autorités compétentes. Le Vendeur doit informer Dewaele DIY de son choix au plus tard lors de la création de l'annonce.

2.6. Offres

2.6.1. Dewaele DIY s'engage à faciliter à la fois les offres transparentes et les offres privées dans le cadre du Contrat de vente Exclusif, et à les gérer en conséquence.

2.6.2. Les offres transparentes sont des offres dans lesquelles le Vendeur propose le bien immobilier, et les candidats-acheteurs peuvent soumettre une offre non contraignante pendant une période de soumission d’offres. Ces offres ne constituent pas une vente publique au sens de l'article 1, alinéa 2 de la Loi du 25 ventôse an XI relative à la profession de notaire, car (i) les offres soumises ne sont pas contraignantes pour les offrant(e)s et (ii) il n'y a aucune obligation pour le Vendeur de retenir le bien ou de le vendre à l'offrant(e) le/la plus élevé(e). Le Vendeur est donc libre de vendre le bien immobilier à un(e) autre offrant(e) que celui/celle qui a proposé l'offre la plus élevée. L'organisation de ventes publiques relève de la compétence exclusive des notaires en Belgique. La Plateforme d'offres de Dewaele DIY n'a nullement l'intention d'organiser une quelconque vente publique.

2.6.3. Les offres privées sont des offres au cours desquelles le Vendeur propose le bien immobilier, et les candidats-acheteurs peuvent soumettre une offre contraignante pour le bien.

2.7. Reporting

2.7.1. Dewaele DIY informe le Vendeur, au plus tard 4 semaines après la publication de l'annonce de vente, de l'avancement de la mission.

2.8. Exclusivité

2.8.1. Dewaele DIY n'est pas autorisé à conclure un contrat de vente au nom et pour le compte du Vendeur.

2.8.2. Le Vendeur doit diriger tous les acheteurs potentiels concernant le bien immobilier vers Dewaele DIY. Pendant la durée du Contrat de vente Exclusif, toute offre sur le bien immobilier doit passer par l'intermédiation de Dewaele DIY.

2.8.3. Le Vendeur déclare qu'il n'a pas conclu de contrat similaire avec un autre agent immobilier ou notaire, et s'engage à ne pas le faire pendant la durée de ce Contrat de vente Exclusif.

2.8.4. Dans le cadre de ce Contrat de vente Exclusif, il est également interdit au Vendeur de vendre le bien immobilier lui-même ou via l'intervention d'un tiers autre que Dewaele DIY, sauf en payant l'indemnité prévue à l'article 2.12.

2.9. Le prix du bien immobilier

2.9.1. Le Vendeur détermine lui-même le prix de référence/de demande auquel il souhaite mettre en vente le bien immobilier dans son annonce de vente sur la Plateforme d'offres et les canaux publicitaires mis à disposition par Dewaele DIY.

2.9.2. Dewaele DIY publie les prix avec le plus grand soin sur la Plateforme d'offres, mais des erreurs matérielles sont toujours possibles. Tous les prix sont donc publiés sous réserve d'erreurs matérielles ou de mauvaises communications de prix.

2.10. Honoraires et frais

2.10.1. Le Vendeur ne doit aucun honoraire à Dewaele DIY sur le prix de vente obtenu dans le cadre de ce Contrat de vente Exclusif.

2.10.2. À condition que le Vendeur ait expressément donné son accord, Dewaele DIY peut demander, au nom et pour le compte du Vendeur, les informations urbanistiques et le cadastre. Les coûts associés à ces demandes seront facturés au Vendeur, que le Contrat de vente Exclusif soit ou non réalisé.

2.10.3. Le Vendeur reconnaît que l'acheteur, en contrepartie de l'intermédiation immobilière fournie par Dewaele DIY au profit du Vendeur, doit payer des frais de plateforme/service à Dewaele DIY, d'un montant de 2 499,00 EUR TTC (2 065,29 EUR + 21 % TVA), sauf indication contraire explicite. Ces frais de plateforme/service sont déduits du dépôt de garantie versé par l'acheteur sur le compte tiers de Dewaele DIY. Le Vendeur accepte expressément que Dewaele DIY retienne le montant des frais de plateforme/service sur le dépôt de garantie versé par l'acheteur, et que le solde de ce dépôt soit ensuite transféré sur le compte tiers du notaire instrumentant.

2.11. Durée et résiliation

2.11.1. Le Contrat de vente Exclusif prend effet lorsque le Vendeur accepte expressément les présentes conditions générales.

2.11.2. Le Contrat de vente Exclusif se termine 6 (six) semaines après la publication de l'annonce de vente sur la Plateforme d'offres.

Le Vendeur a le droit de résilier le contrat à tout moment et sans justification, moyennant le paiement d'une indemnité de résiliation de 50 % des frais de plateforme, soit 1 250,00 EUR. Si le bien est ensuite vendu dans les six mois suivant la résiliation à une personne qui ne figure pas sur la liste (voir ci-dessous à l'article 2.11.4), une indemnité de 75 % des frais de plateforme, soit 1 874,25 EUR, est due

2.11.3. Si le bien immobilier n'est pas vendu à l'issue de la période contractuelle, le Vendeur est libre (i) de vendre le bien lui-même ou via l'intervention d'un autre intermédiaire, ou (ii) de ne plus proposer le bien à la vente.

2.11.4. Dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant la résiliation du Contrat de vente Exclusif, Dewaele DIY remettra par écrit (par e-mail ou courrier recommandé) au Vendeur une liste des noms des personnes intéressées avec lesquelles Dewaele DIY a été en contact et à qui des informations précises et individuelles concernant le bien immobilier ont été fournies par l'intermédiaire de Dewaele DIY.

2.11.5. Si le bien immobilier du Vendeur est vendu à l'une des personnes figurant sur cette liste (ou à une personne liée à ces intéressés, de telle manière qu'il est raisonnable de supposer que ces dernières ont eu accès aux informations fournies) dans un délai de 6 (six) mois après la fin du Contrat de vente Exclusif, le Vendeur devra les frais de plateforme comme stipulé à l'article 2.10.3 à Dewaele DIY. Le Vendeur et l'Intéressé concerné sont alors solidairement responsables du paiement des frais de plateforme à Dewaele DIY.

2.12. Indemnités

2.12.1. Si le Vendeur commet une faute contractuelle qui justifie la résiliation du Contrat de vente Exclusif à ses dépens, il sera redevable d'une indemnité à Dewaele DIY, équivalente à 75 % des frais de plateforme, soit 1 874,25 EUR.

Les situations suivantes, sans s'y limiter, sont considérées comme des manquements contractuels de la part du Vendeur, justifiant la résiliation du Contrat de vente Exclusif à ses dépens avec droit à indemnité :

• La violation de l'exclusivité, lorsque le Vendeur vend lui-même le bien immobilier ou confie la médiation immobilière à un autre intermédiaire pendant la durée du Contrat de vente Exclusif.
• La violation de l'obligation du Vendeur de diriger tous les Intéressés et/ou acheteurs potentiels vers Dewaele DIY pendant la durée du Contrat de Vente Exclusif.

2.13. Modalités de paiement

2.13.1. L'indemnité mentionnée à l'article 2.12 ou les frais mentionnés à l'article 2.10.2 dus à Dewaele DIY par le Vendeur doivent être réglés dans les 8 (huit) jours suivant la date de la facture ou de la demande de paiement.

2.13.2. Si le Vendeur omet de procéder au paiement dans le délai imparti, il sera redevable, sans mise en demeure préalable, d'intérêts de retard de 10 % par an sur le montant de la facture, à condition que ce Vendeur ne soit pas un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique. En outre, en cas de non-paiement total ou partiel de la facture à l'échéance, une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant de la facture, avec un minimum de 125,00 EUR, sera due.

Lorsqu'une facture n'a pas été réglée à l'échéance et que le Vendeur est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique, le courtier enverra une mise en demeure conformément à l'article XIX.2 du Code de droit économique. Si aucun paiement intégral ne suit dans les 14 jours calendaires après cette mise en demeure, le vendeur sera redevable : 1) d'intérêts de retard au taux de la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales (loi du 2 août 2002), augmentés de 8 %, calculés sur le montant restant dû, ainsi que 2) d'une indemnité forfaitaire établie comme suit : 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR, 30 EUR plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 EUR, et 65 EUR plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR si le solde dû est supérieur à 500 EUR.

2.14. Dispositions diverses

2.14.1. Circonstances changeantes : le(s) Vendeur(s) s'engage(nt) à informer immédiatement Dewaele DIY par écrit (par e-mail ou par courrier (recommandé)) en cas de changement de circonstances ou d'informations nouvelles importantes concernant le bien immobilier.

2.14.2. Indivisibilité : toutes les obligations résultant de ce Contrat de vente Exclusif sont solidaires et indivisibles à l'égard du Vendeur, de ses héritiers ou ayants droit, quelle que soit la cause.

2.14.3. Traitement des données personnelles : Dewaele DIY utilise les données personnelles du Vendeur uniquement conformément à sa politique de confidentialité disponible sur son site web.

2.14.4. Choix de juridiction : Les tribunaux désignés par l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire belge sont compétents pour traiter les litiges découlant de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat de vente Exclusif, sans préjudice de l'application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce régime de compétence s'applique également aux procédures en référé ou aux demandes de mesures provisoires.

2.14.5. Droit applicable : Le Contrat de vente Exclusif est exclusivement régi par le droit belge.

3. Conditions générales applicables aux (candidats-)acheteurs

3.1. Champ d'application

3.1.1. En créant un compte sur Dewaele DIY et/ou en soumettant une offre via la Plateforme d'offres de Dewaele DIY pour un bien immobilier mentionné dans une annonce du Vendeur, une convention est conclue entre l'offrant/acheteur et Dewaele DIY, et l'offrant/acheteur accepte expressément les présentes conditions générales.

3.1.2. Les présentes conditions générales doivent, le cas échéant, être interprétées conformément à ce qui est stipulé dans le contrat d'intermédiation (sous titre 2, article 2.1 et suivants des présentes conditions générales) à l'égard du Vendeur.

3.2. Obligations de Dewaele DIY

3.2.1. Dewaele DIY fournit à l'offrant/acheteur :

• L'accès à la Plateforme d'offres de Dewaele DIY afin de créer un compte et, le cas échéant, de soumettre une offre pour un bien immobilier sur la Plateforme d'offres de Dewaele DIY pendant la période indiquée dans l'annonce, à condition que l'offrant/acheteur se soit inscrit et identifié de manière véridique ;
• L'accès aux informations relatives au bien et aux documents de vente d'un bien immobilier figurant dans une annonce du Vendeur ;
• Un accompagnement lors des négociations et pour la rédaction d'une Promesse d'achat contraignante ;
• Un accompagnement lors de la rédaction et de la signature du contrat de vente privé entre le Vendeur et l'acheteur, éventuellement après consultation des notaires des parties concernées ;
• Une assistance en ligne et téléphonique via le service d'assistance de Dewaele DIY les jours ouvrables entre 9h et 18h.

3.2.2. Tous les prix sont communiqués avec le plus grand soin par Dewaele DIY via la Plateforme d'offres, mais des erreurs matérielles sont toujours possibles. Tous les prix sont donc publiés sous réserve d'erreurs matérielles ou de mauvaises communications de prix.

3.3. Obligation d'inscription et d'identification

3.3.1. L'offrant/acheteur s'engage à créer un compte sur la Plateforme d'offres et à s'identifier correctement et de manière véridique lors de la création de ce compte.

3.4. Offres

3.4.1. L'offrant/acheteur peut soumettre une offre transparente (voir article 2.6.2) ou une offre privée (voir article 2.6.3) pendant une ronde d'offres, en fonction du choix du Vendeur dans son annonce immobilière.

3.4.2. Avant de soumettre une offre, l'offrant/acheteur doit prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter expressément.

3.4.3. Le montant de l'offre doit toujours être exprimé en EUR et est hors taxes, frais et autres charges, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'enregistrement, les frais et honoraires du notaire instrumentant et la TVA. L'offrant/acheteur peut également indiquer que l'offre est soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.

3.4.4. Dans le cas où l'offrant/acheteur soumet une offre transparente, il confirme expressément que cela ne constitue pas une vente publique, que son offre n'est donc pas contraignante, et que le Vendeur a le droit de choisir de vendre le bien immobilier à un autre offrant que le plus élevé (voir article 2.6.2). Si une offre transparente est acceptée par le Vendeur, elle devient contraignante pour l'offrant/acheteur.

3.4.5. L'offrant/acheteur est informé par Dewaele DIY lorsqu'il a soumis une offre.

3.4.6. Si l'offre de l'offrant/acheteur est prise en considération et qu'il en est informé par Dewaele DIY, l'offrant/acheteur s'engage à conclure une Promesse d'achat pour le bien immobilier concerné du Vendeur. Dewaele DIY informe l'offrant/acheteur si sa Promesse d'achat est acceptée par le Vendeur.

3.4.7. L'article 2.6 mentionné ci-dessus s'applique mutatis mutandis à la convention entre Dewaele DIY et l'offrant/acheteur.

3.5. Frais de plateforme / Frais de service

3.5.1. Dans le cas où l'acheteur soumet une offre et que cette offre est acceptée par le Vendeur, l'acheteur s'engage à payer à Dewaele DIY des frais de plateforme/service (Veilingfee) s'élevant à 2 499,00 EUR (TVA incluse). Ces frais de plateforme/service font partie du dépôt de garantie versé par l'acheteur sur le compte tiers de Dewaele DIY et sont donc payables sur le compte tiers de Dewaele DIY avec le numéro IBAN BE74 0018 4760 8207 dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables suivant la signature du contrat de vente privé. L'acheteur accepte expressément que Dewaele DIY prélève le montant des frais de plateforme/service sur le dépôt de garantie versé par l'acheteur, et que le solde de ce dépôt soit ensuite transféré sur le compte tiers du notaire instrumentant

3.5.2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'acheteur n'est pas tenu de payer les frais de plateforme/service si la vente du bien immobilier est soumise à une condition suspensive, et si cette condition n'est pas réalisée pour des raisons indépendantes de la volonté de l'acheteur.

3.5.3. Si l'acheteur — qui n'est pas un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique — ne procède pas au paiement dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la signature du contrat de vente privé, des intérêts de retard de 10 % par an sur le montant dû seront automatiquement exigibles sans mise en demeure préalable. En outre, en cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant de la facture, avec un minimum de 125,00 EUR, sera due.

Si une facture n'est pas réglée à l'échéance et que l'acheteur est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique, l'agent immobilier enverra une mise en demeure conformément à l'article XIX.2 du Code de droit économique. Si aucun paiement (complet) ne suit dans les quatorze jours calendaires après ladite mise en demeure (ce délai commençant le troisième jour ouvrable après l'envoi de la mise en demeure, ou le premier jour calendaire suivant l'envoi en cas de mise en demeure électronique), l'acheteur sera redevable : 1) d'intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales, majorés de 8 %, calculés sur le montant restant dû, ainsi que 2) d'une indemnité forfaitaire fixée comme suit : 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR, 30 EUR majorés de 10 % sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500 EUR, et 65 EUR majorés de 5 % sur la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2 000 EUR si le solde dû est supérieur à 500 EUR.

3.6. Indemnités

3.6.1. Si l'offrant/acheteur commet un manquement contractuel justifiant la résiliation du contrat à ses dépens, il sera redevable d'une indemnité à Dewaele DIY correspondant à 75 % des frais de plateforme, soit 1 545,00 EUR[1] . Sont notamment, mais non exclusivement, considérés comme manquements contractuels de la part de l'offrant/acheteur, justifiant la résiliation du contrat à ses dépens avec droit à indemnité :

• La rupture de la Promesse d'achat ;
• Le fait de ne pas s'identifier correctement sur la Plateforme d'offres ;
• Pendant la durée du Contrat de vente Exclusif entre Dewaele DIY et le Vendeur, et jusqu'à 6 (six) mois après la fin de ce contrat concernant un bien immobilier particulier, le fait de contacter le Vendeur, de négocier avec le Vendeur au sujet du bien immobilier, et/ou de soumettre une offre pour le bien immobilier sans en informer Dewaele DIY ;
• Se rendre coupable d'une autre forme de complicité dans la violation du Contrat de vente Exclusif entre Dewaele DIY et le Vendeur.

3.7. Dispositions diverses

3.7.1. L'article 2.14 de la convention d'intermédiation s'applique mutatis mutandis au contrat entre Dewaele DIY et l'offrant/acheteur.

4. Conditions générales d'utilisation de la Plateforme d'offres

4.1. Considérations

4.1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions générales d'utilisation") s'appliquent à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme d'offres mise à disposition par Dewaele DIY (ci-après "Dewaele DIY", "nous", "notre" ou "nos").

4.1.2. Via cette Plateforme d'offres, Dewaele DIY offre aux vendeurs, acheteurs, intéressés, offrant(e)s et clients (ci-après les "utilisateurs finaux") la possibilité de créer un profil ou un compte utilisateur ("Compte"). Via ce compte, l'Utilisateur final peut définir ses préférences et créer un profil personnalisé.

4.1.3. Si l'Utilisateur final crée un compte sur la Plateforme d'offres, il peut effectuer différentes actions, notamment, mais sans s'y limiter :

• Enregistrer et modifier les informations saisies ;
• Créer une annonce immobilière et initier une vente ;
• Consulter les coordonnées d'un Vendeur ;
• Soumettre une Offre ;
• Consulter le tableau de bord de l'Utilisateur final ;
• Télécharger des documents ;
• …

4.1.4. Si l'Utilisateur final n'a pas créé de Compte sur la Plateforme d'offres, il ne peut en faire qu'un usage limité. Cet usage limité consiste à explorer la Plateforme d'offres, consulter des annonces immobilières et saisir certaines informations.

4.1.5. L'Utilisateur final accepte que ces Conditions générales d'utilisation s'appliquent à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme d'offres. Avant que l'Utilisateur final puisse s'inscrire sur la Plateforme d'offres, le texte des présentes Conditions générales d'utilisation est mis à sa disposition.

4.1.6. L'Utilisateur final déclare expressément accepter ces Conditions générales d'utilisation et confirme en avoir parfaitement compris le contenu. En vous inscrivant sur la Plateforme d'offres et en l'utilisant, vous concluez un contrat avec Dewaele DIY.

4.1.7. Les présentes Conditions générales d'utilisation et toute autre condition à laquelle vous consentez sont collectivement appelées les « conventions ». Vous reconnaissez avoir lu et compris les conventions, les accepter et vous engager à les respecter. Si vous n'acceptez pas les conventions (ou si vous ne pouvez les respecter), vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme d'offres. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser ni vous inscrire sur la Plateforme d'offres.

4.1.8. Dewaele DIY accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Vous déclarez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité et la comprendre.

4.2. Conditions générales d'utilisation

4.2.1. Pour utiliser la Plateforme d'offres et accéder à son contenu, vous devez : (1) être en capacité de conclure un contrat avec nous et (2) résider dans un pays où la Plateforme d'offres est disponible. Vous garantissez également que toutes les informations d'enregistrement que vous soumettez sur la Plateforme d'offres sont exactes, précises et complètes, et vous vous engagez à maintenir ces informations à jour en permanence.

4.2.2. Après votre inscription via la Plateforme d'offres, l'Utilisateur final recevra un e-mail de Dewaele DIY lui demandant de confirmer son adresse e-mail. L'inscription d'un compte Utilisateur final sur la Plateforme d'offres ne sera complète qu'après l'envoi de cette confirmation par Dewaele DIY.

4.2.3. Sous réserve des présentes Conditions générales d'utilisation, l'Utilisateur final est autorisé à utiliser la Plateforme d'offres. Vous pouvez utiliser la Plateforme d'offres sur un téléphone mobile, une tablette, un ordinateur ou tout autre appareil en votre possession. Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'appareil est compatible avec l'utilisation de la Plateforme d'offres. Il s'agit d'un droit personnel, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser la Plateforme d'offres.

4.2.4. Dewaele DIY est autorisé à vous envoyer des messages via SMS, e-mail ou courrier, concernant l'utilisation de la Plateforme d'offres. Si vous avez des commentaires ou des suggestions concernant la Plateforme d'offres, Dewaele DIY peut utiliser ces informations sans aucune obligation envers vous.

4.2.5. Chaque Utilisateur final doit disposer d'un compte existant et à jour pour utiliser la Plateforme d'offres, sauf pour les utilisations décrites à l'article 5.1.4. L'Utilisateur final ne doit pas fournir de fausses informations ou des informations incorrectes à Dewaele DIY concernant son identité, ni usurper son identité de quelque manière que ce soit. Dewaele DIY n'utilisera les données personnelles des utilisateurs finaux que pour les finalités pour lesquelles Dewaele DIY les a obtenues, et en conformité avec les Conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.

4.2.6. Votre mot de passe protège votre compte. L'Utilisateur final est seul responsable des activités sur son compte et de la confidentialité et de la sécurité de son mot de passe ainsi que de toute autre information d'identification supplémentaire nécessaire à l'utilisation de la Plateforme d'offres. L'Utilisateur final ne doit pas partager les informations de son compte avec des tiers ou avec d'autres utilisateurs finaux. L'Utilisateur final doit informer immédiatement Dewaele DIY s'il est conscient d'une perte, d'un vol ou d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de toute autre utilisation non autorisée des informations de son compte.

4.2.7. L'Utilisateur final est responsable de toute utilisation de son nom d'utilisateur et de son mot de passe sur la Plateforme d'offres. Si votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe est perdu ou volé, ou si vous soupçonnez ou savez que des tiers ont accédé de manière non autorisée à votre compte, veuillez nous en informer immédiatement et changer votre mot de passe dès que possible.

4.2.8. Si vous utilisez la Plateforme d'offres à partir d'un appareil et/ou d'une plateforme de tiers, vous êtes également soumis aux conditions générales d'utilisation de ce tiers lorsque vous utilisez la Plateforme d'offres. Vous confirmez avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepter. Dans le cas contraire, il ne vous est pas permis d'utiliser la Plateforme d'offres.

4.2.9. La Plateforme d'offres peut être intégrée à des applications, sites web et services tiers (« applications de tiers ») afin de mettre à votre disposition du contenu, des produits et/ou des services. La Plateforme d'offres vous permet de visualiser, d'accéder et d'utiliser du contenu provenant de tiers. Ces applications de tiers peuvent avoir leurs propres conditions générales d'utilisation, politiques de confidentialité et de cookies, et votre utilisation de ces applications de tiers est régie par ces conditions générales et politiques de confidentialité et de cookies. Vous comprenez et acceptez que Dewaele DIY n'approuve ni n'est responsable du comportement, des caractéristiques ou du contenu d'une application tierce, ni d'aucune transaction que vous pourriez conclure avec le fournisseur de ces applications tierces. Dewaele DIY n'est pas non plus responsable de l'exactitude, de la sécurité, de l'utilité ou de la pertinence du contenu provenant de tiers, ni des droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Dewaele DIY n'est pas responsable ni redevable de la publicité, des promotions, des produits, des services ou d'autres éléments inclus dans le contenu provenant de tiers. Toute interaction avec des tiers et le contenu provenant de ceux-ci se fait à vos propres risques et responsabilités. Toute réclamation concernant le contenu provenant de tiers doit être adressée directement à la ou les parties concernées.

4.3. Utilisation interdite de la Plateforme d'offres

4.3.1. Lors de l'utilisation de la Plateforme d'offres, les interdictions suivantes s'appliquent (de manière non exhaustive) :

a) Il est interdit à l'Utilisateur final de copier, redistribuer, louer, sous-louer, vendre, transférer, céder, sous-licencier, désassembler, désosser ou décompiler la Plateforme d'offres ou une partie de celle-ci, de quelque manière que ce soit, ou d'utiliser la plateforme ou son contenu d'une manière non expressément autorisée par les accords ou la législation applicable, ou de toute manière enfreignant les droits de propriété intellectuelle (comme le droit d'auteur) relatifs à la Plateforme d'offres ou à son contenu, ou à toute partie de ceux-ci ;

b) L'Utilisateur final ne doit pas accomplir d'actes visant à endommager la Plateforme d'offres en utilisant des virus, vers, défauts, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre élément de nature destructrice ;

c) L'Utilisateur final ne doit pas utiliser la Plateforme d'offres de manière à nuire à une personne, à diffamer, abuser, harceler ou menacer autrui, ou encourager des tiers à faire de même ;

d) L'Utilisateur final ne doit pas utiliser la Plateforme d'offres de manière contraire à la loi ou aux réglementations, ni transmettre des données illégales, diffamatoires, intimidantes, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle de Dewaele DIY, de ses concédants de licence ou de toute autre personne ou entité.

4.3.2. L'Utilisateur final ne doit pas essayer d'accéder à des parties réservées ou protégées de la Plateforme d'offres auxquelles il n'a pas été explicitement autorisé à accéder.

4.4. Garanties, exonération de responsabilité et obligations

4.4.1. Dewaele DIY fera des efforts raisonnables pour maintenir la Plateforme d'offres opérationnelle. Toutefois, des difficultés techniques ou des opérations de maintenance peuvent occasionner des interruptions temporaires. Dewaele DIY se réserve le droit de modifier ou d'interrompre temporairement ou définitivement les fonctionnalités de la Plateforme d'offres, à tout moment et sans préavis, sans responsabilité envers vous pour toute interruption, modification ou cessation de la Plateforme d'offres ou de ses fonctionnalités.

4.4.2. Dewaele DIY s'efforce de fournir le meilleur service possible, mais vous comprenez et acceptez que la Plateforme d'offres est fournie « en l'état » et « telle que disponible », sans garantie ou condition expresse ou implicite de quelque nature que ce soit. Vous utilisez la Plateforme d'offres à vos propres risques.

4.4.3. Dewaele DIY gère la Plateforme d'offres et ses sites web de manière professionnelle et s'efforce raisonnablement d'assurer que la présentation en ligne de ses offres (immobilières) correspond fidèlement aux biens et produits disponibles. Cependant, il peut arriver que certains biens et/ou produits indiqués comme disponibles sur ses sites web ne le soient plus au moment de la visite de la Plateforme d'offres, de la soumission d'une offre, ou de l'achat d'un produit via sa boutique en ligne. Par conséquent, la présentation en ligne des offres de Dewaele DIY doit être considérée comme indicative et non contractuelle. En aucun cas, Dewaele DIY ne peut être tenue responsable en cas d'indisponibilité d'un bien dans une annonce ou d'un produit dans la boutique en ligne.

4.4.4. Dewaele DIY s'efforce de décrire et de présenter son offre avec la plus grande précision sur la Plateforme d'offres et ses sites web. Cependant, Dewaele DIY ne peut garantir que certaines informations de son offre ne changent pas au fil du temps. Malgré nos précautions, des erreurs dans la présentation peuvent survenir, pour lesquelles Dewaele DIY ne peut être tenue responsable. Les photos et informations techniques (telles que les dimensions, caractéristiques, etc.) figurant sur le site sont indicatives et n'entraînent aucune obligation contractuelle de la part de Dewaele DIY. En aucun cas, Dewaele DIY ne peut être tenue responsable du contenu ou de la manière de présenter les photos sur ses sites web.

4.4.5. En outre, Dewaele DIY ne garantit pas les applications de tiers (ni leur contenu), les contenus utilisateurs ou tout autre produit ou service proposé par une tierce partie sur ou via la Plateforme d'offres ou tout autre site lié. Dewaele DIY ne fait aucune déclaration quant à l'exactitude, la fiabilité ou la véracité des images et informations provenant de tiers affichées sur la Plateforme d'offres.

4.4.6. Vous comprenez, acceptez et reconnaissez que Dewaele DIY n'est pas tenue de maintenir, de soutenir, de mettre à niveau ou à jour la Plateforme d'offres, ni de fournir tout contenu spécifique via la Plateforme d'offres. Dewaele DIY et/ou les propriétaires de tout contenu peuvent, de temps à autre, retirer ce contenu sans préavis, dans la mesure permise par la législation applicable. Cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par la législation applicable.

4.4.7. Dans les limites maximales permises par la réglementation applicable, Dewaele DIY décline toutes garanties (explicites ou implicites) concernant les produits de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties d'adéquation à un usage particulier. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Dewaele DIY ne fait aucune garantie ni déclaration :

1. concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, la pertinence, la véracité, la disponibilité, la précision ou l'exhaustivité de la Plateforme d'offres et de son contenu ; et

2. que

a) l'utilisation de la Plateforme d'offres sera ininterrompue ou sans erreur, ou qu'elle fonctionnera avec d'autres matériels, logiciels, systèmes ou données,

b) la Plateforme d'offres répondra aux attentes de l'Utilisateur final,

c) les données stockées seront exactes ou fiables, ou ne seront pas perdues ou endommagées ,

d) les erreurs ou défauts seront corrigés, et

e) la Plateforme d'offres sera exempte de virus ou d'autres composants nuisibles.

4.4.8. Sans limiter ce qui précède, et dans la mesure maximale permise par la législation applicable, Dewaele DIY n'est pas responsable des retards, interruptions, défaillances de service et autres problèmes inhérents à l'utilisation de l'internet et des communications électroniques ou d'autres systèmes échappant au contrôle raisonnable de Dewaele DIY.

4.5. Responsabilité et limitations

4.5.1. Dans les limites et dans la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité maximale de Dewaele DIY pour tout dommage résultant de l'utilisation de la Plateforme d'offres ou lié à ces Conditions générales d'utilisation, qu'elle soit contractuelle ou extracontractuelle, est limitée aux dommages directs effectivement subis. Dewaele DIY n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données, les économies manquées, les dommages à des tiers, etc.

4.5.2. En cas de responsabilité pour un dommage quelconque, notre responsabilité est limitée à un montant maximal de 2 500 EUR.

4.5.3. L'Utilisateur final accepte que, si l'une de ses actions, intentionnellement menée en violation des présentes Conditions générales d'utilisation, perturbe ou endommage le fonctionnement de la Plateforme d'offres, il devra indemniser intégralement Dewaele DIY pour tous les frais de réparation des systèmes affectés, ainsi que pour tous les dommages subis, tant directs qu'indirects (y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clients et de goodwill) subis par Dewaele DIY en conséquence de ces actions. L'Utilisateur final devra également indemniser Dewaele DIY pour tous les coûts, dépenses et indemnités potentielles de quelque nature que ce soit découlant de ces actions.

4.5.4. Dewaele DIY n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations envers l'Utilisateur final en cas de circonstances indépendantes de sa volonté et échappant à son contrôle raisonnable ("Force majeure"), y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, pannes d'électricité, interruptions de service causées par des fournisseurs d'énergie, attaques de hackers, émeutes, révoltes, actes de terrorisme, guerre, incendies, inondations, tempêtes, explosions, tremblements de terre, catastrophes naturelles, mesures gouvernementales, conditions de travail ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Dewaele DIY.

4.5.5. Vous acceptez que, dans la mesure permise par la législation applicable, votre seul et unique recours pour tout problème ou insatisfaction concernant la Plateforme d'offres consiste à supprimer votre compte et à cesser d'utiliser la Plateforme d'offres.

4.6. Données personnelles

4.6.1. Dewaele DIY respecte la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le "RGPD").

4.6.2. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

4.7. Modification des conditions générales d'utilisation

4.7.1. Dewaele DIY peut, à sa discrétion, modifier les Conditions générales d'utilisation. En cas de modifications substantielles, nous vous enverrons une notification appropriée, selon les circonstances. Dans certains cas, nous vous informerons à l'avance, et votre utilisation continue de la Plateforme d'offres après les modifications sera considérée comme une acceptation de celles-ci. Veuillez donc lire attentivement toutes ces notifications. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser la Plateforme d'offres sous la nouvelle version des Conditions générales d'utilisation, nous vous recommandons de supprimer votre compte.

4.8. Divisibilité

4.8.1. La nullité ou l'invalidité de toute disposition des présentes Conditions générales d'utilisation, ou d'une partie de toute disposition, n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions. En cas de nullité ou d'invalidité d'une disposition des présentes Conditions générales d'utilisation, cette disposition sera remplacée automatiquement par (i) une disposition valide ou (ii) une interprétation qui se rapproche autant que possible de l'intention initiale de Dewaele DIY. L'impossibilité de procéder à un tel remplacement n'affectera en aucun cas la validité des autres dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation. Si une disposition des présentes Conditions générales d'utilisation est déclarée invalide ou inopposable, les autres dispositions restent pleinement applicables et exécutoires.

4.9. Durée et résiliation

4.9.1. Les présentes Conditions générales d'utilisation sont d'une durée indéterminée et restent applicables jusqu'à leur résiliation par vous ou par Dewaele DIY. Chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis d'un mois par notification écrite. Dewaele DIY peut résilier le contrat avec effet immédiat ou suspendre temporairement ou définitivement votre accès à la Plateforme d'offres en cas d'utilisation non autorisée présumée ou avérée de la Plateforme d'offres et/ou de son contenu, de faute grave ou de non-respect du contrat. En cas de suppression de votre compte, il est possible que le contenu ne soit plus disponible. Dewaele DIY n'est pas tenue de conserver le contenu du compte pour une période déterminée. Vous êtes responsable de la sauvegarde et de la conservation de vos données. Si vous ou Dewaele DIY mettez fin au contrat, ou si Dewaele DIY suspend votre accès à la Plateforme d'offres, vous acceptez que Dewaele DIY n'encoure aucune responsabilité à votre égard, dans la mesure maximale permise par la législation applicable.

4.10. Dispositions diverses

4.10.1. Les présentes Conditions générales d'utilisation ne portent nullement atteinte à l'exercice par Dewaele DIY de tous autres droits légaux ou contractuels qui lui sont conférés.

4.10.2. Il est interdit à l'Utilisateur final de céder ses droits et obligations en vertu du contrat conclu avec Dewaele DIY sans l'autorisation écrite préalable de Dewaele DIY. Toute cession non autorisée sera automatiquement nulle et non avenue.

4.10.3. Le fait que Dewaele DIY n'exige pas l'application de certaines dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation ne constitue pas une renonciation à l'application de ces dispositions ou d'autres dispositions.

4.10.4. Les présentes Conditions générales d'utilisation sont soumises au droit belge. Dewaele DIY et l'Utilisateur final s'engagent à résoudre à l'amiable les litiges découlant des Conditions générales. En cas d'absence de règlement amiable, les tribunaux de Gand, section Courtrai, sont compétents. Toutefois, si vous êtes un "consommateur" au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique, le tribunal de votre lieu de résidence est compétent.

5. Conditions générales de vente webshop

5.1. Champ d'application

5.1.1. En plus de ses services de médiation immobilière via le contrat d'intermédiation mentionné ci-dessus, Dewaele DIY propose également d'autres services et biens (ci-après collectivement dénommés « produits ») à la vente sur son site web. Ces produits sont proposés aux clients via le webshop de Dewaele DIY, soit en complément, soit indépendamment des services de médiation immobilière précités. La vente à distance de ces produits n'implique donc aucun contrat d'intermédiation entre Dewaele DIY et le Client et est uniquement régie par les présentes conditions générales de vente du webshop dans ce chapitre 4.

5.1.2. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres actuelles et futures, devis, commandes et à tout contrat de vente à distance conclu entre Dewaele DIY et le Client via le webshop de Dewaele DIY.

5.1.3. Avant la conclusion du contrat de vente à distance, les présentes conditions générales seront mises à la disposition du Client de manière à lui permettre de les conserver facilement sur un support de données durable.

5.1.4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à un moment donné, le contrat et les présentes conditions resteront valables pour le reste, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention initiale des parties, en consultation mutuelle.

5.1.5 Le webshop de Dewaele DIY fonctionne sur la plateforme de commerce électronique "Shopify". Lors de l'utilisation de cette plateforme, Shopify place des cookies et collecte des données personnelles. Veuillez lire la déclaration de cookies et de confidentialité de Shopify pour comprendre quels cookies et quelles données personnelles Shopify utilise et à quelles fins : https://www.shopify.com/be/juridisch/privacy et https://www.shopify.com/legal/cookies.

5.2. Offre

5.2.1. Les produits proposés dans le webshop sont disponibles dans la limite des stocks. Si une offre a une durée de validité limitée et/ou est soumise à des conditions spécifiques, cela sera indiqué dans l'offre.

5.2.2. L'offre est sans engagement. Dewaele DIY se réserve le droit de modifier l'offre à tout moment, mais au plus tard jusqu'au moment de la commande par le Client.

5.2.3. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Client d'évaluer l'offre. Si Dewaele DIY utilise des images, celles-ci représentent le plus fidèlement possible les produits proposés. Les erreurs matérielles ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas Dewaele DIY.

5.2.4. Les images, exemples, modèles et/ou échantillons affichés dans l'offre sont uniquement à titre d'illustration et n'engagent pas Dewaele DIY.

5.3. Conclusion et durée du contrat

5.3.1. Le contrat entre Dewaele DIY et le Client est conclu au moment de l'acceptation par le Client de l'offre et des présentes conditions générales. Dewaele DIY confirme par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre.

5.3.2. Le Client confirme que passer une commande entraîne une obligation de paiement envers Dewaele DIY.

5.3.3. Dans les limites légales, Dewaele DIY peut vérifier si le Client est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat de vente à distance. Si Dewaele DIY a des raisons valables, fondées sur cette vérification, de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande en motivant sa décision ou d'y ajouter des conditions spécifiques. En tout état de cause, Dewaele DIY se réserve le droit de refuser des commandes en cas d'épuisement des stocks.

5.3.4. Dewaele DIY enverra, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat avec le Client, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le Client puisse les stocker facilement sur un support de données durable (article VI.46, §7 du Code de droit économique) :

• Les coordonnées de Dewaele DIY auxquelles le Client peut adresser ses plaintes ;
• Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le Client, ou une indication claire de l'exclusion de ce droit ;
• Les informations concernant l'existence de la garantie légale de conformité.

5.3.5. En cas de contrat de longue durée, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

5.4. Droit de rétractation

5.4.1. En ce qui concerne la livraison de biens : le Client a le droit légal de rétractation pendant un délai de 14 (quatorze) jours calendaires. Le point de départ du délai d'exercice du droit de rétractation peut varier. Les règles suivantes sont d’application :

• Si la livraison concerne un seul bien, le délai commence le jour après la réception du bien par le Client (ou un tiers désigné par lui) ;
• Si la livraison concerne plusieurs biens livrés à des jours différents, le délai commence le jour après que le Client (ou un tiers désigné par lui) a reçu le dernier bien commandé ;
• Si la livraison du bien se compose de plusieurs envois ou parties, le délai commence le jour après que le Client (ou un tiers désigné par lui) a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
• Si la livraison est régulière sur une période déterminée, le délai commence le jour suivant la première réception des biens par le Client.

5.4.2. En ce qui concerne la fourniture de services et de contenu numérique (non fourni sur un support matériel) : le Client a le droit légal de rétractation pendant un délai de 14 (quatorze) jours calendaires. Ce délai commence le jour suivant la conclusion du contrat. Le Client accepte expressément que le service puisse être exécuté dès confirmation de son achat. Une fois le service entièrement exécuté, le Client reconnaît — en acceptant les présentes conditions générales — qu'il perd son droit de rétractation.

5.4.3. Le Client doit informer Dewaele DIY de sa décision d'exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier les raisons de cette rétractation.

5.4.4. Si Dewaele DIY n'a pas fourni au Client les informations légalement requises sur son droit de rétractation, le Client dispose d'un délai de 12 (douze) mois pour annuler le contrat, à compter du jour suivant la fin du délai initial de 14 (quatorze) jours calendaires.

5.4.5. Si Dewaele DIY fournit au Client les informations requises sur le droit de rétractation dans le délai de 12 (douze) mois mentionné ci-dessus, le Client disposera alors de 14 (quatorze) jours calendaires pour annuler le contrat, à compter du jour où il reçoit ces informations de Dewaele DIY.

5.5. Obligations du Client pendant le délai de rétractation

5.5.1. Pendant le délai de rétractation, le Client doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le Client ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire en magasin.

5.5.2. Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant d'une utilisation dépassant ce qui est permis conformément au paragraphe précédent.

5.5.3. Si le Client ne notifie pas son souhait d'exercer son droit de rétractation à Dewaele DIY dans les délais mentionnés à l'article 4.4 ou ne retourne pas le produit à Dewaele DIY, la vente est définitive et le droit de rétractation expire immédiatement et sans préavis.

5.6. Exercice du droit de rétractation par le Client et frais associés

5.6.1. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer Dewaele DIY par écrit dans le délai de réflexion, en utilisant le formulaire type de rétractation (Annexe 1) ou de toute autre manière, à condition qu'il déclare de manière explicite qu'il souhaite se rétracter du contrat.

5.6.2. Après avoir informé Dewaele DIY de son intention d'exercer son droit de rétractation, le Client doit renvoyer le produit, dans les plus brefs délais, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la notification mentionnée dans le paragraphe précédent, à ses propres risques. Le Client respecte le délai de retour s'il peut prouver qu'il a renvoyé le produit avant l'expiration de la période de réflexion.

5.6.3. Le Client renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans l’état d’origine et dans son emballage d'origine, et, le cas échéant, conformément aux instructions fournies par Dewaele DIY.

5.6.4. Le risque et la charge de la preuve concernant le bon et opportun exercice du droit de rétractation incombent au Client.

5.6.5. Le Client assume les frais directs de retour du produit, sauf si Dewaele DIY indique expressément et par écrit qu'elle prendra en charge ces frais.

5.7. Obligations de Dewaele DIY en cas de rétractation par le Client

5.7.1. En cas de rétractation, Dewaele DIY remboursera les montants déjà payés par le Client pour le produit après réception du produit. Dewaele DIY peut toutefois réduire ce remboursement pour tenir compte d'une éventuelle dépréciation du produit, à condition que cette dépréciation soit causée par une utilisation du produit par le Client non autorisée en magasin.

5.7.2. En cas de rétractation, Dewaele DIY effectuera tous les remboursements dans un délai raisonnable après réception du produit.

5.7.3. En cas de rétractation, Dewaele DIY remboursera le Client sur la carte de crédit ou de débit utilisée par le Client pour le paiement. Dewaele DIY se réserve le droit de rembourser le Client en bons d'achat dans le cas où celui-ci a utilisé des bons pour le paiement du produit.

5.8. Exceptions au droit de rétractation (article VI.53 du Code de droit économique)

5.8.1. Le Client ne peut exercer le droit de rétractation dans les cas suivants :

• Contrats de services une fois que le service a été entièrement exécuté, à condition que l'exécution ait commencé avec l'accord préalable exprès du Client et avec la reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service exécuté par Dewaele DIY ;
• La livraison de produits dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles le vendeur n’a aucun contrôle ;
• La livraison de produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client, ou clairement personnalisés ;
• La livraison de produits périssables ou à durée de conservation limitée ;
• La livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
• La livraison de biens qui, après livraison, sont, de par leur nature, indissociablement mélangés à d'autres biens ;
• La livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison ;
• La livraison de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à de telles publications ;
• Les contrats pour des services de réparation ou de maintenance demandés expressément par le Client à Dewaele DIY, lorsque l'exécution a été complète et immédiate ;
• La livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client, qui reconnaît alors la perte de son droit de rétractation ;
• Les contrats de services de jeux de hasard et de loteries.

5.9. Prix

5.9.1. Les prix des produits sont ceux indiqués dans l'offre sur le webshop de Dewaele DIY au moment où le Client passe une commande. Les prix affichés sur le webshop incluent la TVA et sont exprimés en EUR. Tous les prix sont par unité, sauf indication contraire.

5.9.2. Par dérogation au paragraphe précédent, Dewaele DIY peut proposer des produits dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Dewaele DIY n'a aucun contrôle, avec des prix variables. La soumission à ces fluctuations et le caractère indicatif des prix affichés seront reflétés dans l'offre.

5.9.3. Les prix des produits n'incluent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont indiqués séparément et facturés lors de la finalisation de la commande.

5.9.4. Les prix sont sous réserve d'éventuelles erreurs matérielles. Dewaele DIY n'est pas responsable des conséquences d'une telle erreur matérielle et n'est pas liée par les indications de prix erronées par inadvertance. Sauf en cas d'erreur matérielle, le prix en vigueur au moment de la commande est le prix applicable.

5.10. Garantie légale et procédure de réclamation

5.10.1. Si le Client est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, les articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil lui confèrent des droits légaux spécifiques le protégeant contre un défaut de conformité. Cette garantie légale s'applique à la vente de biens meubles corporels, de biens contenant des éléments numériques (collectivement « biens de consommation »), ainsi qu’au contenu ou services numériques intégrés ou connectés aux biens de consommation susmentionnés et fournis avec ceux-ci dans le cadre du contrat de vente, qu'ils soient offerts gratuitement ou payants.

5.10.2. Dewaele DIY garantit que le produit est conforme au contrat de vente conclu avec le Client. Dans le cas de biens avec éléments numériques, Dewaele DIY garantit qu’elle fournira les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du produit. Dewaele DIY n'est pas responsable d'un défaut du produit si le Client ne procède pas à l'installation des mises à jour fournies dans un délai raisonnable d’un (1) mois.

5.10.3. Les parties conviennent expressément que l’intervention de Dewaele DIY dans le cadre de cette garantie est limitée à tout défaut de conformité existant lors de la livraison du produit et se manifestant dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison, sauf accord explicite et écrit pour une durée plus longue.

5.10.4. Le Client souhaitant faire valoir la garantie légale doit en informer Dewaele DIY par écrit immédiatement. Cette notification doit être effectuée au plus tard dans un délai de deux (2) mois après la constatation du défaut. L'action en justice du Client se prescrit en tout état de cause un (1) an après le jour où il a constaté le défaut.

5.10.5. Pour tout défaut apparaissant durant la période de garantie légale, la réparation ou le remplacement du produit est couvert comme suit : le Client a le droit d'exiger de Dewaele DIY la réparation ou le remplacement du produit, gratuitement dans les deux cas, sauf si le recours choisi est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés pour Dewaele DIY, en tenant compte des circonstances, notamment (i) la valeur du produit sans défaut, (ii) l’importance du défaut ou (iii) la possibilité de choisir l'autre recours sans inconvénient majeur pour le Client.

5.10.6. Le Client peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résiliation de la vente :

• si la réparation ou le remplacement du produit est impossible ;
• si la gravité du défaut le justifie ;
• si Dewaele DIY ne peut effectuer la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client ;
• si le défaut de conformité persiste malgré les tentatives de Dewaele DIY pour rétablir la conformité.

Le Client ne peut cependant demander la résiliation de la vente si le défaut est mineur.

5.10.7. Toute réparation ou remplacement doit être effectué gratuitement dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Client. Dans tous les cas, tout remboursement au Client sera réduit pour tenir compte de l'usage du produit depuis sa livraison.

5.10.8. Tout défaut apparaissant pendant la période de garantie légale est présumé exister au moment de la livraison. Dewaele DIY se réserve le droit de prouver que le défaut n'existait pas lors de la livraison, auquel cas le Client ne pourra pas invoquer la garantie légale.

5.10.9. La garantie légale ne couvre pas l'usure normale du produit. Le Client ne peut invoquer la garantie en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de défaut d'entretien (ou d'entretien inapproprié), ni si le produit a été modifié. Le Client s'engage à prendre les mesures nécessaires pour éviter toute aggravation du dommage, notamment en évitant l'utilisation du produit.

5.10.10. Après expiration de la garantie légale prévue par les articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil, le Client bénéficie toujours de la protection prévue par la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants de l’ancien Code civil.

5.10.11. Sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la garantie légale prévues par les articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil, la procédure de réclamation suivante s’applique. Si une réclamation est transmise dans les délais et de manière appropriée à Dewaele DIY et qu’elle accepte la réclamation, le Client renverra le produit à Dewaele DIY de la même manière que pour la livraison. Les frais de retour sont à la charge de Dewaele DIY. Le Client a alors droit à un remplacement gratuit du produit défectueux par un produit du même type, sous réserve des stocks disponibles. Si le même type de produit n'est plus disponible, le Client a droit à un remboursement intégral. Le retour du produit sans acceptation écrite préalable de Dewaele DIY de la réclamation se fait aux risques et aux frais du Client.

5.10.12. En cas de réclamation, le Client doit d'abord s'adresser à Dewaele DIY. Le Client peut également déposer une réclamation auprès de la plateforme de résolution des litiges en ligne mise à disposition par l'Union européenne, http://ec.europa.eu/odr. Pour la Belgique, il s'agit du Centre Européen des Consommateurs, situé au 1060 Bruxelles, rue de Hollande 13 (odr@eccbelgium.be, tél. +3228923712).

5.11. Livraison et expédition

5.11.1. Dewaele DIY doit indiquer la date de livraison maximale lors de la confirmation de la commande du Client. En l'absence d'une date de livraison, Dewaele DIY s'engage à livrer les biens ou exécuter les services dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables après réception du paiement du Client, sauf si une autre date de livraison est convenue entre les parties.

5.11.2. Si Dewaele DIY est dans l'incapacité de livrer les biens ou d'exécuter les services dans les délais indiqués au paragraphe précédent, elle en informera le Client par écrit. Le Client accepte que Dewaele DIY dispose dans ce cas d'un nouveau délai de livraison raisonnable et ne pourra annuler la commande que si Dewaele DIY dépasse ce nouveau délai. En cas d'annulation de la commande, Dewaele DIY remboursera le montant payé par le Client sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la résiliation du contrat.

5.11.3. Les biens sont uniquement livrés et les services sont uniquement exécutés dans les pays où la livraison est autorisée par le webshop. Ceci est indiqué lors du processus de commande.

5.11.4. Il incombe au Client de fournir une adresse de livraison correcte. Dewaele DIY livrera ou exécutera la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de l'achat. Les frais liés à une adresse de livraison incorrecte fournie par le Client ne peuvent être réclamés à Dewaele DIY.

5.11.5. Dewaele DIY se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles des produits commandés. En cas de livraison partielle, Dewaele DIY en informera le Client par écrit.

5.11.6. Lors de la réception, le Client doit vérifier l'emballage pour tout dommage éventuel. Si les biens sont endommagés, le Client ne doit pas accepter la livraison et doit en informer Dewaele DIY immédiatement par écrit. Après cette notification, Dewaele DIY fournira au Client les instructions nécessaires concernant les biens endommagés.

5.11.7. À partir de la livraison des biens, le risque de dommages repose sur le Client.

5.12. Paiement

5.12.1. Les produits ne peuvent être payés qu'en ligne et doivent toujours être réglés au moment de la commande, sauf indication contraire explicite.

5.12.2. Le Client est tenu de signaler immédiatement par écrit toute inexactitude dans les données de paiement fournies à Dewaele DIY.

5.12.3. Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, Dewaele DIY est en droit, au moins 7 (sept) jours ouvrables après la commande, (i) d'annuler automatiquement la commande ou (ii) de réclamer des intérêts légaux sur le montant dû et de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés.

5.12.4. Le transfert de propriété a lieu au moment du paiement intégral du prix.

5.13. Tribunal compétent et droit applicable

5.13.1. Les tribunaux désignés par l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire sont compétents pour traiter les litiges découlant de l'interprétation ou de l'exécution de ce contrat de vente, sans préjudice de l'application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

5.13.2. Seul le droit belge est applicable.

5.14. Qualité du Client

5.14.1. Les présentes conditions générales s'appliquent intégralement lorsque le Client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique ou de l'article 1649bis, §2, 1° de l’ancien Code civil, c'est-à-dire lorsqu'il acquiert ou utilise un produit objet de ce contrat de vente pour des fins non professionnelles ou non commerciales.

5.14.2. Lorsque le Client n'est pas un consommateur au sens du paragraphe précédent, les présentes conditions générales s'appliquent également, à l'exception des articles inclus uniquement pour la protection des consommateurs en vertu d'une législation spécifique, tels que, sans s'y limiter, les articles relatifs à (l'exercice du) droit de rétractation et aux obligations d'information (précontractuelles). Dans ce cas :

• Les articles 4.11.1 et 4.11.2 sont remplacés comme suit : « La date de livraison ou le délai de livraison indiqué est toujours purement indicatif et sans engagement ferme de la part de Dewaele DIY. »
• L’article 4.9.1 est remplacé comme suit : « Les prix des produits sont susceptibles d'augmentation si le prix recommandé par le fournisseur augmente. »
• Les articles 4.10.1 à 4.10.9 sont remplacés comme suit : « Si le produit présente un défaut visible lors de la livraison, le Client doit en informer Dewaele DIY dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires suivant la livraison, par e-mail à diy@dewaele.com, faute de quoi il sera déchu de ses droits. Le Client bénéficie de la garantie légale pour les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 de l’ancien Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et rend le produit impropre à son usage ou en diminue considérablement l'usage. Tout vice caché doit être signalé à Dewaele DIY par lettre recommandée dans un délai de 2 (deux) mois à compter du moment où le Client l’a constaté ou aurait raisonnablement pu le constater. La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
  • Le Client a lui-même réparé ou modifié le produit livré, ou l’a fait réparer ou modifier par des tiers ;
  • Le produit livré a été exposé à des conditions anormales ou a été traité de manière négligente ou contraire aux instructions de Dewaele DIY et/ou de l'emballage ;
  • La défectuosité du produit résulte en tout ou en partie de causes inhérentes à la nature du produit et/ou des règlements imposés par les autorités sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés. »
• Les articles 2.14.4 et 4.13.1 sont remplacés comme suit : « Pour tout litige relatif au contrat, à son exécution, interprétation ou résiliation, seuls les tribunaux de l’arrondissement où se situe le siège social de Dewaele Vastgoeddiensten SA sont compétents. Cette compétence s’applique également pour les recours en référé ou en vue d'obtenir une mesure provisoire. »

5.15. Dispositions diverses

5.15.1. Cession : Dewaele DIY a le droit de céder ses droits et obligations en vertu de ce contrat à un tiers.

5.15.2. Force majeure : Dewaele DIY ne sera pas tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en vertu de ce contrat dû à un cas de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement échappant raisonnablement au contrôle de Dewaele DIY, y compris mais sans s'y limiter les grèves, lock-out, pandémies, épidémies, interruptions de transport et de distribution, actes de guerre, incendies, règlements ou directives des autorités gouvernementales, impossibilité d'obtenir du gaz naturel et/ou d'autres combustibles ou approvisionnements, pannes de systèmes, etc. En cas de force majeure, Dewaele DIY informera le Client, et les obligations de Dewaele DIY en vertu du contrat seront suspendues, la durée d'exécution des obligations étant prolongée pour la durée de la situation de force majeure.

5.15.3. Responsabilité : sans préjudice des droits et recours accordés au Client par la législation applicable ou les présentes conditions générales, la responsabilité de Dewaele DIY pour les dommages directs sera limitée à la valeur des produits commandés.

5.15.4. Propriété intellectuelle : Dewaele DIY est le propriétaire exclusif et/ou le titulaire légitime de la licence des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du webshop, à l'exception des droits de propriété intellectuelle concernant les produits qui appartiendraient à un tiers.