Règlement Pre-sale

Article 1. Informations générales:

DEWAELE PRE-SALE est une formule de vente par laquelle un bien immobilier est mis en vente via une procédure d’enchères volontaires. En concertation avec le propriétaire-vendeur, une date de PRE-SALE est organisée à laquelle les candidats enchérisseurs ont la possibilité de visiter le bien immobilier. La date et l’ endroit du PRE-SALE sont communiquées lors de la mise en vente du bien immobilier. A condition de l’accord préalable du propriétaire-vendeur, des visites supplémentaires antérieur à la date de PRE-SALE sont possibles. Pendant la procédure PRE-SALE, le candidat-enchérisseur à la possibilité d’émettre une offre sous enveloppe fermée. Au plus tard 30 minutes après la clôture de la procédure PRE-SALE, les enveloppes fermées contenant les offres sont ouvertes à l’endroit préalablement annoncé. Chaque enchérisseur peut y être présent. Le propriétaire-vendeur conserve toujours la liberté d’accepter ou non une offre.

Article 2. Acceptation du règlement:

Par le fait d’émettre une offre, chaque enchérisseur/acheteur accepte sans condition les dispositions du présent règlement telles que publiées sur www.dewaele.com.

Article 3. Conditions d’émission d’une offre:

Tant les personnes physiques que les sociétés, légalement représentées, peuvent participer à une PRE-SALE. Seule une personne physique de plus de 18 ans et en pleine capacité peut émettre une offre.

Article 4. Prix de départ

Un prix de départ est mentionné pour chaque propriété. Une offre émise peut-être inférieure, supérieure ou égale à ce prix de départ.

Article 5. Emission d’une offre:

5.1. Les offres doivent être émises par le formulaire type de promesse d’achat (le formulaire est disponible via le responsable du dossier du bien en question). Les offres doivent être inconditionnelles et émises sans conditions suspensives. DEWAELE conseille aux candidats enchérisseurs de vérifier auprès de leur établissement de crédit avant le PRE-SALE pour voir si un crédit peut être obtenu pour l'achat de la propriété. Les conditions conventionnelles telles que reprises dans le compromis de vente sont d’application sur l’offre. Ce compromis et les documents et/ou informations supplémentaires concernant le bien sont consultables sur la page Web du bien en question sur www.Dewaele.com.

5.2. Chaque offre doit mentionner un montant fixe et déterminé. Les offres par lesquelles un montant précis est proposé en plus de l’offre la plus élevée (par exemple “l’offre la plus élevée + 1 euro”) sont nulles et ne seront pas prises en considération. Il est demandé aux candidats offrants de ne pas proposer de montants ronds et ce, afin d’éviter d’obtenir deux ou plusieurs offres maximales identiques.

5.3. Chaque personne physique ou morale est supposée acheter pour elle-même. La déclaration de commande n’est pas autorisée.

5.4. Par l’émission d’une offre et l’acceptation écrite de celle-ci par le propriétaire-vendeur, le compromis de vente est directement validé entre le propriétaire-vendeur et l’enchérisseur.

Article 6. Obligations du candidat offrant:

6.1. Chaque offre émise et confirmée par écrit est définitive et contraignante pendant un délai de 10 jours, à partir du moment de PRE-SALE. Chaque enchérisseur reste tenu par son offre pendant ce délai, même si son offre est dépassée et nonobstant l’acceptation d’une offre supérieure par le propriétaire-vendeur.

6.2. Si le propriétaire-vendeur accepte l’offre dans le délai de 10 jours, le compromis de vente doit être signé avec le paiement d’un acompte de 10% du prix offert et ce, dans les 14 jours suivant l’acceptation de l’offre.

6.3. En cas de non-paiement de l’acompte de 10% du prix proposé dans le délai mentionné au point 6.2, le compromis est dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable à charge de l’enchérisseur restant en défaut, sans préjudice au droit du propriétaire-vendeur d’exiger une indemnisation forfaitaire de 10% du prix proposé à charge de l’enchérisseur restant en défaut.

6.4. Si l’enchérisseur le plus offrant ne respecte pas son engagement de paiement de l’acompte à la signature du compromis de vente, DEWAELE peut alors, sans préjudice du droit du propriétaire-vendeur à un dédommagement vis-à-vis de l’enchérisseur le plus offrant, sur les instructions du propriétaire-vendeur, contacter l’enchérisseur suivant ayant remis la seconde meilleure offre et lui attribuer le bien immobilier sous réserve de l’exécution des engagements mentionnés au point 6.2.

Article 7. Responsabilité:

7.1. À la demande du propriétaire, DEWAELE peut pour quelque raison que ce soit suspendre à tout moment la procédure d’enchères ou y mettre un terme et ne peut pour cela en aucune manière en être tenu responsable. Aucun recours n’est possible à l’encontre de cette décision.

7.2. DEWAELE n’est pas responsable de la non-exécution d’une obligation dans le chef du candidat-acheteur ou du propriétaire-vendeur.

Article 8. Dispositions diverses:

Un candidat-enchérisseur ne peut entreprendre aucun acte qui perturbe ou pourrait perturber le bon fonctionnement du système PRE-SALE et qui manipulerait ou pourrait manipuler le déroulement des enchères et de la procédure d’enchères d’une manière ou d’une autre.

Article 9. Litiges:

Tous les litiges découlant du présent contrat sont exclusivement régis par le droit belge et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre-Occidentale, section Bruges, sauf s'il s'agit d'un litige avec un acheteur/fournisseur-consommateur, auquel cas le tribunal du lieu de résidence de l'acheteur-consommateur est compétent.

Article 10. Déclaration concernant le respect de la vie privée:

DEWAELE respecte et prend soin de votre vie privée. DEWAELE agit toujours en conformité avec les réglementations applicables en matière de protection des données (notamment, mais pas exclusivement, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (la " LIVR ") et la loi belge d'exécution du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel). Les données personnelles communiquées par le soumissionnaire ne seront utilisées que pour fournir les services demandés par le soumissionnaire, ainsi que pour l'informer de nouvelles offres et pour effectuer des recherches statistiques. Veuillez consulter notre déclaration de confidentialité pour plus d'informations sur la manière dont DEWAELE traite les données personnelles.